Retour sur la période de pandémie de covid-19 en 2021. une salariée travaillant dans une résidence de personnes âgées s'est vue suspendre son contrat de travail et sa rémunération correspondante le 5 octobre 2021 pour non présentation du "passe sanitaire". elle a alors saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la réintégration dans

Un arrêt très technique de la cour de cassation vient se prononcer sur une dénonciation d'accord collectif de travail à durée déterminée. elle vient juger régulière une dénonciation d'accord dans le respect des trois mois prévus par l'accord. si l'on pourrait penser que la question soulève la simple problématique de savoir si le délai

Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs qui ont été mentionnés dans la lettre de licenciement, alors même que l'un des griefs n'a pas été évoqué par l'employeur dans ses conclusions. c'est la solution qui résulte d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 octobre dernier : cass. soc. 23 oct. 2024, n°22

La question de comparer les agents publics et les salariés de droit privé se pose souvent. la situation des uns soumis à des dispositions statutaires et réglementaires (loi du 13 juillet 1983, article 4) et des autres au code du travail, peut amener à se demander ce qui est le plus avantageux parmi ces deux "mondes". dans un arrêt de la chamb

Démontrer l'existence de co-employeurs permet d'identifier un employeur réel qui n'est pas celui qu'on croit (un tiers à celui qui est désigné par le contrat de travail par exemple) ou bien de caractériser, qu'en réalité, il y a plusieurs employeurs. i - des enjeux de la reconnaissance de co-employeurs il y a plusieurs intérêts pratiques

Il est admis que le licenciement d'un salarié intervenu en violation d'une liberté fondamentale est nul. il est néanmoins difficile de cerner précisément le domaine des libertés fondamentales. toutefois, de cette règle la cour de cassation a déduit qu'un licenciement intervenu en violation d'une liberté fondamentale entraînait que l'indem

C'est la première fois que la cour de cassation se prononce sur les modalités de proposition de reclassement en cas de licenciement économique depuis les réformes du 22 septembre 2017, par un arrêt du 23 octobre 2024. c'est chose faite en donnant toute sa force à l'article d.1233-2-1 du code du travail du décret du 22 septembre 2017 n°2017-

Un arrêt récent de la chambre sociale vient traiter de la question de la qualification du contrat de travail. bien que son intérêt est limité, il a une vertu pédagogique sur le sujet général de la qualification du contrat de travail et sur la question plus précise de la présomption de salariat qui concerne les artistes de spectacle. soc.

La cessation d'activité d'une entreprise appartenant à un groupe est un motif suffisant pour justifier un licenciement pour motif économique. voilà ce qu'on retient de la jurisprudence, réaffirmée par un arrêt récent de la cour de cassation du 9 octobre 2024 : cass. soc. 9 octobre 2024, n°23-10.377 cela résulte de l'interprétation de l'a

La chambre sociale s'est prononcée récemment sur l'obligation de reclassement dans un arrêt du 6 novembre dernier : soc. 6 novembre 2024 n°23-15.368. avant d'envisager le licenciement économique ou le licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié, l'employeur est tenu de proposer des emplois à ce dernier lorsqu'il appartient à un