Lors des élections professionnelles, les articles du code du travail organisent précisément les règles relatives au respect de la représentation équilibrée des hommes et des femmes. en cas d'annulation de l'élection d'un membre du sexe surreprésenté, un élu suppléant ne peut effectuer de remplacement, ce que l'arrêt de la chambre socia

La liberté religieuse est un droit fondamental à pouvoir exprimer ses convictions religieuses, et elle est évidemment protégée dans le cadre du travail, ce qui implique le port des signes religieux. consacrée par les textes à l'article 1er de la constitution de 1958, l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Par un arrêt du 8 octobre 2025, la cour de cassation a consacré le droit pour les télétravailleurs de bénéficier des titres-restaurant au même titre que les travailleurs effectivement présents dans l'entreprise, au nom du principe d'égalité de traitement de l'article l.1222-9 iii du code du travail. soc. 8 octobre 2025, n°24-12.373, publ

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale de la cour de cassation s'est prononcée sur l'existence d'un harcèlement moral résultant de méthodes de gestion managériale. elle s'est aussi prononcée sur la nullité de la rupture pour atteinte à la vie privée du salarié. soc. 10 décembre 2025, n°24-15-412, publié au bulletin cet

Le salarié malade ou ayant eu un accident du travail est dans une situation juridique particulière. son contrat suspendu est maintenu et peut-être exceptionnellement rompu, selon que l'origine de la maladie a un lien ou non avec le travail. un bref tour d'horizon permettra de comprendre le parcours du salarié malade (i), et la limitation du dro

La protection de la vie privée du salarié dans l'entreprise induit la question de la protection de l'intimité de la vie privée sur les outils numériques qui lui sont mis à disposition par l'entreprise (ordinateurs portables, clés usb, téléphones portables). sur ce sujet la jurisprudence a évolué en tentant de sanctuariser le principe de

La cour de cassation s'est prononcée à nouveau sur la justification de différences de traitement entre salariés dans un arrêt du 5 novembre 2025 : soc. 5 nov. 2025, n°24-11.723, publié au bulletin des salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier du principe d'égalité de traitement. ce principe a été dégagé par la

La chambre sociale s'est prononcée sur un fait tiré de la vie personnelle comme cause de licenciement dans un arrêt du 10 décembre 2025. dernièrement, la haute cour avait décidé que la relation intime qu'entretenait un salarié proche de la direction avec une titulaire de mandat représentatif avait pu justifier un licenciement pour manqueme

Le salarié malade ou ayant eu un accident doit être déclaré apte ou inapte pour reprendre son emploi et l'article l.1226-12 du code du travail énonce la procédure à respecter en pareille hypothèse. l'arrêt du 22 octobre dernier est venu se prononcer sur l'importance à accorder à la loyauté de l'employeur dans cette situation : soc. 22 o

"si l'employeur tient de son pouvoir de direction le pouvoir d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie". c'est ainsi que s'est prononcée la chambre sociale dans un arrêt du 15 octobre 2025 : soc.