Le délai de contestation d'une convention ou d'un accord collectif de branche pose des difficultés en raison de sa brièveté. La Cour de cassation est venue se pencher à nouveau sur cette question dans un arrêt de la Chambre sociale du 29 juin 2024 (n°22-21.799). Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise, de branche, de groupe

Dans une décision du 26 juin 2024 (n°22-20.911) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient se prononcer sur la situation du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral et qui se fait licencier par la suite. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur ce sujet. L'arrêt vient traiter de la problématique relative au licencieme

Les salariés protégés, titulaires d'un mandat électoral ou d'un mandat syndical, bénéficient d'une protection exorbitante du droit commun contre les mesures de licenciement et les mesures qui s'apparentent au licenciement. Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2024 (n°23-11.602), s'agissant d'un délégu

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (n°23-10.817) , la Chambre sociale est venue valider l'annulation d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur. En pareille hypothèse, cette annulation produit alors les effets d'une démission du salarié. La rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture d'un

Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié menacé de licenciement économique, l'employeur dispose d'une obligation de reclassement que l'on a pu évoquer récemment. Nous rappellerons à ce titre que l'employeur a une double obligation dans le cadre du reclassement du salarié menacé de licenciement économique collectif ou indi

Dans un arrêt publié au Bulletin du 3 juillet dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation donne une solution intéressante (Soc. 3 juillet 2024, n°22-17.452) en matière de renonciation unilatérale par l'employeur à la clause de non-concurrence imposant un envoi par lettre recommandée. La clause de non-concurrence permet, rappelons-le

La Cour de cassation est venue se prononcer dans un arrêt récent sur la consultation du comité d'établissement et l'assistance d'un expert comptable, dans une entreprise dotée de comités sociaux économiques d'établissement et d'un comité central d'entreprise (Soc. 29 mai 2024, n°22-23.690). Dans le cadre de ses attributions économiques,

Dans un arrêt du 29 mai 2024 (n°22-16.753), la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'est nul un licenciement intervenant pour le motif d'une action en justice du salarié intentée contre son employeur. Elle confirme ainsi une jurisprudence qui jugeait déjà que la liberté fondamentale d'agir en justice, constitutionnellement et

Un panorama de jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation : L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail peut justifier le licenciement d'un salarié inapte au titre de l'article L. 1226-2-1 du code du travail. La mention expresse d'absence de tout reclassement possible dans l'emploi permet le licenciement du salar

La question de la preuve par un salarié qui reproche à son employeur des faits de harcèlement moral pose des questions de recevabilité de la preuve. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'une preuve doit s'obtenir loyalement. Mais cela n'écarte pas des débats systématiquement les preuves obte