La question de la mise en place du comité social et économique (CSE) dans un établissement distinct est intéressante à la suite qu'elle ait été insérée dans la loi par l'une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017. L'article L. 2313-4 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif sur le sujet, « l'employeur fixe

La finalité de la période d'essai est définie par l'article L. 1221-20 du code du travail comme la période qui " permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". C'est la loi n°2008-596 du 25 juin 2008

Les conventions et accords collectifs de travail sont des conventions dont l'objet, défini par l'article L2221-1 du code du travail, porte sur les règles de négociation collective entre employeur et salariés et les différentes modalités de la vie sociale en entreprise (conditions d'emploi, formation professionnelle et garanties sociales). Le

Si la relation normale de travail est à durée indéterminée, un besoin est né de créer dans certaines branches et certains secteurs d'activité des contrats à durée déterminée. Afin de répondre à certains besoins dans des secteurs déterminés (théâtre), l'ordonnance n°82-130 du 5 février 1982 a introduit la possibilité de conclure

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires versés au salarié. Ce prélèvement est effectué mensuellement par l'employeur, qui collecte l'impôt et en reverse le montant immédiatement à l'administration fiscale. Le salarié qui payait déjà mensuellement ses impôts verra la situation évolue

Dès l'ordonnance du 5 février 1982, a été consacrée l'idée de pouvoir recourir au contrat de travail à durée déterminée pour un « surcroît d'activité exceptionnel ». L'article L. 1242-2 du code du travail énonce les cas principaux dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée : « Sous réserve des dispo

Point-clé du mandat d'Emmanuel Macron, suite à des négociations inabouties en janvier 2019 avec les partenaires sociaux, l'assurance chômage a fait l'objet d'une réforme dont les premiers effets se ressentent au 1er novembre 2019. Deux décrets du 28 juillet 2019 viennent donner en substance le cadre de la réforme, le décret n° 2019-797 , r

Arrêt assez peu médiatisé, la Cour de cassation est venue rendre une décision en assemblée plénière sur l'affaire « Baby Loup » où une salariée, portant un voile dans une halte-garderie, a vu son licenciement justifié pour le motif de faute grave pour avoir refusé de s'abstenir de porter son voile à la demande de son employeur, et pou

La clause de mobilité pose régulièrement question dans la jurisprudence. Par un arrêt inédit du 12 juillet 2018, la cour de cassation est venue confirmer une décision validant le licenciement pour faute grave d'un salarié refusant l'exécution de sa clause de mobilité contractuelle. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction

Il résulte de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir pro