Heures supplémentaires : quelle est la réglementation au sujet des heures supplémentaires ?

Le nombre d’heure effectué par un salarié est toujours indiqué dans son contrat de travail. Par principe, toute modification à la hausse ou à la baisse de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail. Mais dans ce domaine, tout n’est pas modification du contrat. On parle d’heure supplémentaire dans le cas d’un salarié à temps plein, et d’heures complémentaires pour un salarié à temps partiel.

L’hypothèse des heures complémentaires et des heures supplémentaires

L’hypothèse des heures complémentaires (temps partiel) et des heures supplémentaires (temps plein) ne constitue pas, au sens du code du travail, une modification du contrat, car il ne s’agit que d’un complément occasionnel que le salarié est tenu d’accepter. Quels sont les cas où un salarié peut légitimement refuser d’effectuer des heures supplémentaires ? - Lorsqu’il a été informé au dernier moment.
- Lorsqu’il invoque des motifs impérieux de la vie familiale ou professionnelle.
- Lorsque l’employeur, par principe, ne rémunère pas ces heures supplémentaires ou complémentaires.

L’hypothèse de temps de travail (durée) et d’horaires de travail

La durée du travail correspond au nombre d’heures effectuées par le salarié sur une période déterminée (ex : 35 h par semaine). Les horaires de travail correspondent aux périodes où le salarié va effectivement travailler (ex : le lundi, de 14 h à 20 h). Dans cette distinction, la Cour de Cassation fait une distinction entre la durée et les horaires de travail. Si elle considère que la durée du travail relève de modification du contrat, elle considère en revanche que tout ce qui relève des horaires de travail s’assimile à un changement des conditions de travail. Dès lors, un changement d’horaires de travail, sans qu’il y ait modification de la durée du travail, est de nature à s’imposer au salarié. Il existe néanmoins une hypothèse principalement pour laquelle la modification des horaires va constituer une modification du contrat; c’est lorsque cette modification des horaires va entraîner une modification dans le rythme de vie du salarié. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’employeur propose un changement d’horaires qui aboutit à un passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou vice-versa. Il en va de même lorsqu’on passe d’horaires de semaine en horaires de week-end.