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Vente d'un bien immobilier et signature devant notaire : ce qu'il faut savoir

Une fois l'acquéreur trouvé, la vente d'un bien immobilier se passe suivant deux formalités importantes : le compromis de vente et l'acte authentique de vente. Le premier peut être fait par l'agent immobilier; le second est obligatoirement effectué par le notaire qui est garant de la sécurité juridique.

Le compromis de vente

Cet acte fixe les engagements des parties et les conditions de la vente. Il n'est pas obligatoirement fait devant notaire, mais l'intervention du notaire est préférable pour l'information des parties. A ce stade, le vendeur doit fournir au notaire le titre de propriété du bien, les diagnostics immobiliers (amiante, termites, plomb, électricité, gaz, DPE...), et toutes les informations quant à la construction du bien, si celui-ci est récent. Après la signature du compromis, l'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Le notaire, quant à lui, procède aux demandes de divers documents aux autorités publiques afin de pouvoir dresser l'acte définitif.

L'acte authentique de vente devant notaire

Les formalités nécessaires à la rédaction de l'acte
L'acte authentique doit être exact en tout point, c'est pourquoi le notaire vérifie, à l'aide de documents officiels, l'état civil des parties et le situation matrimoniale. En outre, il convient d'établir clairement la propriété du vendeur par la remontée aux titres de propriétés antérieurs jusqu'aux 30 années précédentes. Le notaire purge, le cas échéant, les droits de préemption pouvant exister, et demande un état hypothécaire afin de voir si le bien est grevé d'une hypothèque qu'il conviendra de lever afin que l'acquéreur ne soit pas recherché par les créanciers du vendeur. Une fois toutes ses formalités accomplies, et l'obtention du financement par l'acquéreur, l'acte est rédigé et peut être signé. La signature de l'acte devant notaire
Il faut savoir qu'à partir du moment où l'acte est signé, le vendeur n'est plus propriétaire, et le transfert de propriété du bien s'effectue au profit de l'acquéreur, en contrepartie du paiement du prix de vente. Ainsi, le jour de la signature, le vendeur transmet les clés de la maison à l'acquéreur. Les taxes foncières sont remboursées au prorata par l'acquéreur. Par contre, la taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier. Le prix est remis au vendeur; toutefois il peut être diminué, le cas échéant, du montant de l'impôt sur la plus-value réalisées. Après la signature, l'acte est publié à la conservation des hypothèques, et une copie sera remise à l'acquéreur afin de constituer son titre de propriété. L'original de l'acte, appelé minute, est conservé par le notaire pendant 75 ans.

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