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Prêt viager hypothécaire : comment faire ?

Le 23 mars 2006, une ordonnance a créé une nouvelle forme de crédit nommée prêt viager hypothécaire ou encore hypothèque inversée, il convient donc de faire un point sur le contexte et le fonctionnement de ce nouveaux produits convoitant améliorer la situation financière des personnes âgées propriétaires d’un bien immobilier.

Contexte

Ce nouveau produit a été inspiré par le modèle américain qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’acquérir un prêt qui est assuré par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier et qui n’est payable que lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué. La création de ce produit part du fait que le capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement évoque généralement la plus grande part de leur patrimoine et qu’elles peuvent ambitionner d’en extraire des liquidités pour les donner de leur vivant à leurs enfants, faire face à des dépenses, ou moderniser leur train de vie, sans avoir à vendre leur bien immobilier. L’ordonnance est entrée en vigueur le 25 mars 2006. Le décret du 6 décembre 2006 est venu expliquer certaines modalités de fonctionnement du dispositif.

Son fonctionnement

Le prêt viager hypothécaire donne la possibilité à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir un prêt qui est assuré par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier. Le prêt et les intérêts seront remboursables lors du décès de l’emprunteur ou de la cession du bien hypothéqué. Le bien immobilier assurant le prêt viager hypothécaire doit être à usage d’habitation de l’emprunteur. Le prêt a pour fin d’améliorer les revenus de l’emprunteur tout en lui abandonnant la jouissance de son bien immobilier. La convention de prêt viager hypothécaire commence par une offre de prêt contenant un certain nombre d’informations dont : la valeur du bien, la nature et les modalités du prêt. Le paiement du prêt viager hypothécaire, avec les intérêts, ne peut être sollicité qu’au décès de l’emprunteur ou de la vente de l’immeuble. S’il le désire, l’emprunteur peut toutefois mettre un terme au contrat et susciter un remboursement anticipé. En cas de faiblesse du débiteur ou d’absence d’héritier, le bien peut être accordé à la banque, par attribution judiciaire ou par un pacte commissoire. Elle peut identiquement susciter la vente de l’immeuble.

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