Prendre sa retraite pour invalidité : les conditions et la procédure

Comment prendre sa retraite anticipée quand on est déclaré invalide ? Les personnes invalides de naissance, ou touchées par un handicap par un accident de travail, ou à la suite d'un accident ou d'une maladie incapacitante, ont le droit de toucher une pension d'invalidité. Pour prendre une retraite anticipée, des conditions existent, et exigent une démarche particulière.

Déclaration d'invalidité

L'invalidité professionnelle est classée selon 3 niveaux : - L'invalidité permettant d'exercer néanmoins un travail rémunéré.
- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque.
- L'invalidité ne permettant pas d'exercer un travail quelconque, et nécessitant l'assistance d'une personne pour effectuer les tâches ordinaires quotidiennes. L'invalidité d'une personne doit être reconnue par décision d'une commission ad hoc (la COTOREP, ou une commission des droits des handicapés), ou bien par un médecin du travail. Il y a 2 régimes : - Le régime des salariés du secteur privé et du secteur agricole.
- Le régime des fonctionnaires de l'Etat.

Régime général et agricole

Conditions
Les périodes d'invalidité sont validées en trimestres, un trimestre correspondant à 3 mensualités de pension d'invalidité. Arrivé à l'âge légal du départ à la retraite (62 ans), le travailleur change de statut, et passe du statut de travailleur invalide au statut de retraité, et touchera 50% de la retraite à taux plein, et ce, quelque soit le nombre de trimestres cotisés pour sa mise à la retraite pour invalidité. Cette retraite constitue une retraite pour incapacité de travail. Si le salarié possède une activité professionnelle à la date de l'âge légal de départ à la retraite (62 ans), il peut continuer à toucher sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 67 ans. Procédure Le substitut de la pension d'invalidité par la pension de retraite pour un salarié du secteur privé n'est pas automatique. Un travailleur invalide doit en faire expressément la demande auprès de sa caisse de retraite.

Régime fonctionnaire

Pension d'invalidité
Pour les fonctionnaires, la déclaration d'invalidité donne droit à une pension d'invalidité accordée sans contrainte de durée de service, et avec une allocation invalidité minimum garantie. Selon le taux d'invalidité, cette pension peut se cumuler avec une "rente viagère d'invalidité" si cette incapacité est supérieure à 60% et résulte d'un accident de travail. Pour un fonctionnaire non titulaire, la pension d'invalidité n'est versée que si son incapacité est supérieure à 66,66%. Dans la fonction publique, la pension d'invalidité est attribuée définitivement. Retraite pour invalidité anticipée
Lorsque son invalidité n'est pas due à l'exercice de son travail, un fonctionnaire peut demander une pension de retraite anticipée dans les 3 cas suivants : - Lorsque le fonctionnaire a un enfant handicapé de plus d'un an, dont l'invalidité est supérieure ou égale à 80%.
- Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incapacitante lui empêchant d'exercer la moindre profession qu'il a contractée pendant une période valable pour la retraite (hors période de disponibilité), ou bien quand son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incapacitante, et qu'il a au moins 15 ans de service.
- Lorsque le fonctionnaire a 55 ans et qu'il est atteint d'une incapacité supérieure à 80%.