Les domaines : comment vendre ou acheter des domaines publics ? (guide pratique)

Selon la Loi, un bien meuble ou immeuble appartenant au domaine public ne peut être cédé ou vendu à un tiers. L’on parle d’impossibilité d’expropriation. De nouvelles réglementations ont été toutefois mises en vigueur permettant d’acheter ou de vendre des domaines publics sous certaines conditions. Parcourez notre guide pratique pour en connaître davantage.

Comment vendre des domaines publics ?

Un domaine public, c’est quoi ? Une propriété est dite « domaine public » quand celle-ci appartient à une personne publique, soit : - L’Etat.
- Les établissements publics.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements. Le domaine public est affecté à un service public ou à l’usage du public. Seul le juge est apte à déterminer si un quelconque domaine appartient à l’Etat ou non. Il est impossible pour un tiers d’acquérir des droits sur un terrain appartenant à l’administration par voie de prescription, soit une possession prolongée. En effet, la personne publique propriétaire de ce bien peut revendiquer son domaine à n’importe quel moment. Vente du domaine public Seule l’entité publique propriétaire du bien immobilier peut vendre son domaine. Cette cession ou cette vente de domaine est cependant soumise à certaines règles. Avant d’être vendu, le domaine public doit être impérativement déclassé. Ce qui veut dire que son affectation à l’usage public ou l’intervention de l’administration propriétaire a totalement disparu sur un arrêté administratif. Puis, le bien doit être vendu aux enchères. Les annonces de vente doivent être publiées dans les journaux ou les sites spécialisés comme Ventes-domaniales.fr.

Comment acheter des domaines publics ?

Où acheter les domaines publics ? Comme il a été spécifié, les domaines publics mis en vente doivent être impérativement publiés dans des journaux ou des sites spécialisés, par voie d’appel d’offres. Ces ventes s’effectuent en générale par soumissions cachetées. Pour devenir propriétaire de ces biens, l’acheteur doit se rendre sur le site spécialisé, puis répondre à l’appel d’offres. Il est également possible pour un tiers d’acheter des biens appartenant à l’administration publique en participant aux ventes aux enchères de meubles ou de biens immobiliers organisées par cette dernière. Qui peut acheter ? Toutes personnes intéressées à la vente peuvent acheter les biens immobiliers ou mobiliers cédés par l’Etat. Quelques exceptions sont toutefois à distinguer, à savoir : - Les personnes mineures.
- Les personnes dites non « habilitées à acquérir le bien ».
- Les personnes frappées d’exclusion. Ces exigences sont en général détaillées dans l’appel d’offres.