Injonction de payer : comment obtenir son dû ? (guide)

L'injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances pour un créancier afin qu'il demande à un juge l'exécution d'une obligation de payer, par exemple dans un contrat de vente, ou le paiement des loyers impayés par un locataire, bref, toute créance non acquittée. L'injonction de payer bénéficie d'un statut légal à part dont il convient de voir les modalités.

La présentation générale

C'est une procédure rapide, initialement non contradictoire, qui donne la possibilité à peu de frais d’essayer d'obtenir son dû. C'est un dossier à remplir avec l'indication du créancier, du débiteur, de la provenance de la créance. Il faut convaincre le juge, car l’adversaire ne viendra pas se défendre. Si le juge rejette la demande, rien n’empêche d’agir au fond. On avertit ensuite l’adversaire qu’une injonction de payer a été rendue et il a 1 mois pour réagir. C'est une procédure qui ne peut être utilisée que dans certains cas, l'article 1405 CPC permet de l’utiliser lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire, et s’élève à un montant déterminé. Elle est également utilisée lorsque l’engagement résulte de l’acceptation du tirage de lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou l'aval d’un de ses titres et acceptation d’une cession Dailly. La compétence est portée selon les cas devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité, ou le président du tribunal de commerce. La demande est formée par requête remise, ou adressée au greffe par le créancier ou par tout mandataire (sociétés de recouvrement, juriste, huissier, etc.). Cela concerne toutes les créances impayées sauf les chèques impayés qui relèvent de la compétence exclusive de l'huissier.

Les mentions obligatoires

Il y a les mentions propres à toutes les requêtes, à savoir : - Le requérant. - Ce qui est demandé. - Les fondements - Les pièces justificatives. Si le juge a fait droit à la demande, le créancier doit faire notifier l’ordonnance dans les 6 mois sous peine de caducité (par huissier de Justice), le débiteur aura alors la possibilité de s’opposer à l’ordonnance. S'il n'y a pas d’opposition, le créancier pourra solliciter que l’on appose la formule exécutoire sur l’ordonnance et entreprendre les mesures d’exécution forcée pour se faire payer.