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Droit de préemption réduit du locataire d'un logement vide

En droit commun, le locataire d'un logement loué en vide doit respecter un préavis de trois mois lorsqu'il donne son congé pour quitter le bien loué. Cependant, le locataire est en mesure de bénéficier d'un préavis réduit dans certaines situations limitativement énumérées par l'article 15 I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989.

!!Le principe Les baux de logements loués en vide sont régis par la Loi n°89-462 du 06/07/1989. La durée du préavis est de trois mois à compter de la réception par le bailleur de la lettre du locataire, valant congé.
Le congé doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore par acte d'huissier. !!Les exceptions issues de la Loi du 06/07/1989 Néanmoins, l'article 15 I de la Loi du 06/07/1989 prévoit six cas pour lesquelles il est possible de se prévaloir d'un congé plus court. Ainsi la durée du préavis est réduit dans les cas suivants : - obtention d'un premier emploi,
- mutation professionnelle,
- perte d'emploi,
- nouvel emploi suivant une perte d'emploi,
- si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé exige de quitter le logement,
- si le locataire est bénéficiaire du RMI (revenu minimum d'insertion). !!Evolution du droit Depuis la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, intitulée Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, une solution a été apportée face à un flou juridique qui perdurait depuis de longues années ; en effet, le préavis réduit s'applique également aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité actif). !!Précisions des cas énumérés Des précisions sont à donner quant à ces différentes situations.
En effet, pour faire état de la perte d'emploi, le congé doit être remis dans un délai raisonnable (soumis à l'appréciation du juge) suivant la perte d'emploi.
De même, le locataire-demandeur d'emploi, qui n'a pas subi de perte d'emploi durant le bail, ne peut se prévaloir de ce préavis réduit. Les exceptions permettant de réduire le préavis de trois mois sont mentionnées dans la liste exhaustive ci-dessus. Toutefois, il demeure nécessaire de retenir que toutes les situations ne peuvent être envisagées du faits de l'existence de multiples jurisprudences.

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