Comment louer un fonds de commerce, un local commercial ?

La location d'un fond de commerce et la location d'un local commercial ne sont pas les mêmes opérations, car la première sera une location gérance qui aura pour objet le fond, alors que le second est la location de l'immeuble, sans qu'il n'y ait aucune activité à l'intérieure, c'est pour cela qu'il faudra, ici, faire la distinction.

La location d'un fond de commerce

Le fond de commerce se caractérise par une réunion de différents éléments et des différents biens qui le compose et, surtout, la clientèle. Il faut donc qu'il y ait un transfert de la clientèle, si la clientèle n'est pas transférée au locataire, il y aura seulement location d'un local commercial (que nous traiterons après). Pour assurer ce transfert de la clientèle, il y a une obligation de non rétablissement du bailleur, il ne peut donc pas ouvrir un autre commerce du même genre à proximité de celui qu'il loue. Pour le locataire, l'obligation principale est la jouissance du bien en bon père de famille et exploiter le fond de commerce comme le ferait le propriétaire. Le loyer est fixé, souvent, par une partie fixe et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires. Il peut également s'accompagner d'une clause d'échelle mobile selon laquelle s'il y a une variation de la valeur du fond de plus d'un quart à la hausse ou à la baisse le loyer sera révisé. Il y a également une clause de résiliation en cas de non paiement des loyers.

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de bail de droit commun, mais où le locataire est forcément un commerçant qui entend effectuer dans ce local une activité commerciale. Dans la plupart des baux commerciaux il y a une indication de l'activité commerciale exercée et il est donc normalement impossible d'en changer. Néanmoins, en cas de déspécialisation plénière (si le locataire veut faire une activité totalement différente), il devra demander l'autorisation au bailleur et celui-ci peut refuser, mais en invoquant un motif grave et légitime, il sera prit en considération l'intérêt du locataire, celui du bailleur et celui des consommateurs. S'il s'agit juste de rajouter une activité annexe, le bailleur ne pourra pas s'y opposer. Le droit à ce bail commercial peut également être cédé à une tierce personne. Le bail est pour une durée de neuf ans et le locataire peut donner congé à son bailleur tous les trois ans.