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La procédure pour ouvrir un magasin en France

Avant d'ouvrir un magasin, le droit français impose au commerçant de passer avec le propriétaire du local un bail commercial qui aura plus d'avantages qu'un bail de droit commun. Il convient donc de préciser quelques notions de ce type de contrat ainsi que les obligations qui en découlent, car une fois le contrat passé, il suffira de mettre une enseigne et le magasin est crée, c'est l'étape essentielle.

Par Csyndie
La procédure pour ouvrir un magasin en France

Le contrat de bail commercial

L’objet du bail commercial, sa raison d’être est justement de protéger les commerçants locataires lors de la fin du bail, de manière à éviter qu’ils ne soient évincés du local et que par voie de conséquence, ils perdent leur fonds de commerce et la clientèle qui y est attachée. Un Effort du législateur sur ce point est intervenu en 1926, puis en 1953.

L’installation d’un concurrent dans le même immeuble n’empêche pas le commerçant de jouir de son local, même si cette installation rend le commerce moins rentable. Dans le silence du contrat, le bailleur garde sa liberté de louer un autre local à un concurrent. Il y a donc un risque pour le locataire commerçant qui va donc pouvoir essayer de négocier au moment de l’entrée dans les lieux une clause particulière, afin d’obtenir cette garantie d'exclusivité.

Les obligations du locataire

Au moment de la conclusion du bail, le proprio réclame souvent au locataire une somme d’argent que la loi ignore dans les statuts et que la pratique appelle : le pas-de-porte.

Pour le locataire, cette somme est celle qu’il aurait dû payer s’il avait acquis le droit au bail d’un précédent locataire.

Cette somme est très importante du fait de la stabilité conférée par le droit au bail.

Lors de la conclusion du bail, les parties fixent librement le chiffre du loyer et cette liberté est généralement favorable au propriétaire puisque c'est lui qui est en position de force.

Au moment de la conclusion du contrat, les parties peuvent légalement conclure une clause d’échelle mobile qui permettra une révision, sous réserve que l’indice ait un rapport avec l’activité.

Cette faveur accordée au bailleur se poursuit également en cours de bail, par la possibilité de modifier le loyer.

Cette modification peut intervenir non seulement à chaque renouvellement du bail, mais également tous les trois ans, c'est la révision triennale.

Cette révision triennale a été prévue pour préserver les propriétaires contre la dépréciation monétaire.

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