En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services ainsi que l’affichage de publicités pertinentes. En savoir plus et agir sur les cookies

Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Céline Pero Armetta

Céline Pero Armetta

Ses blogs

Céline Pero Armetta

Céline Pero Armetta

Avocat - Droit des sociétés - Droit des contrats
Céline Pero Armetta Céline Pero Armetta
Articles : 26
Depuis : 19/05/2016
Categorie : Entreprises & Marques

Articles à découvrir

Création d’entreprise - les nouveautés de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016

Création d’entreprise - les nouveautés de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016

Création d’entreprise par apport en nature : Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Lorsque des associés apporten

Transmission d'entreprise - Du nouveau concernant l'information des salariés

Délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le Conseil d’état annule l’article D 23-10-1 du Code de commerce Le Conseil d’État a annulé une disposition relative au dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. D’après l’article L 23-10-1 du Code de commerce, l’information éta
Attractivité de la France – Protection de l’associé minoritaire de SARL

Attractivité de la France – Protection de l’associé minoritaire de SARL

La Loi du 9 décembre 2016 et l’ordonnance du 4 mai 2017 améliorent la protection des associés minoritaires de SARL afin de répondre aux critiques formulées par le Rapport Doing Business 2016 mesurant la qualité et l’efficience du cadre réglementaire de différents pays. Désormais, un associé d’une SARL détenant 5% du capital social
Actualités droit des sociétés - Juin 2017

Actualités droit des sociétés - Juin 2017

Valorisation d’entreprise : possibilité d'appliquer une décote « homme-clé » En cas de cession de titres non cotés, lorsque l’administration ne peut pas se référer à des transactions réalisées antérieurement, dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, elle détermine le prix de cession en s’
🚀Pack Start Up 🚀

🚀Pack Start Up 🚀

Essentiel Start-Up Full Start-up SAS SARL SASU EURL 500 € HT SASU EURL : 900 € HT SAS SARL : 1 200 € HT Notre prestation inclut : 1 heure d'assistance la rédaction de vos statuts la rédaction de l'imprimé M0 et TNS, de l'annonce légale, de la déclaration de non condamnation, de la convention de domiciliation de la société au domicile d
Sites internet de commerce électronique de médicaments

Sites internet de commerce électronique de médicaments

Deux arrêtés ont été pris le 28 novembre 2016 : un premier est relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L 5125-39 du code de la santé publique ; un second est relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les
E-Commerce : Remboursement des clients et processus d’achat

E-Commerce : Remboursement des clients et processus d’achat

Le remboursement des clients Le e-commerçant doit rembourser la somme versée par le client pour acquérir le produit en ligne, ainsi que les frais de livraison. Aussi, nous recommandons aux sites marchands proposant des produits dont les coûts de transport sont très différents, de détailler les frais de livraison de chaque produit à la comma