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Catherine Lépy

Catherine Lépy

Je suis Avocat en droit social depuis 2001. Après 13 années d'exercice dans des cabinets réputés , j'ai rejoint pendant deux années un des plus grands groupes industriels français. J'ai rejoint le cabinet BVP avocats en octobre 2015 au 40, rue de Liège Paris 8ème (01 42 93 50 40).

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le blog de l'avocat Catherine Lépy

le blog de l'avocat Catherine Lépy

Ce blog est dédié aux actualités sociales avec pour objectif de présenter de manière synthétique et pratiques les évolutions législatives et jurisprudentielles majeures. Des conseils pratiques seront également donnés. Bonne lecture!
Catherine Lépy Catherine Lépy
Articles : 13
Depuis : 04/03/2016

Articles à découvrir

Motivation de la convocation à entretien préalable?

La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 6 avril 2016, de maintenir sa position et ce malgré une résistance affirmée par certaines Cours d'Appel sur la motivation de la lettre de convocation à entretien préalable Non, la lettre de convocation à entretien préalable n'a pas à énoncer les motifs conduisant l'employeur à convoquer son sa

Le barème des indemnités de licenciement ( dommages-intérêts accordés par

Le barème des indemnités de licenciement ( dommages-intérêts accordés par le juge en cas de licenciement abusif ou dénué de cause réelle et sérieuse ) prévu dans l'avant projet de loi El Khomri: -3 mois de salaires si l'ancienneté est inférieure à 2 ans -6 mois de salaires si l'ancienneté est comprise entre 2 ans et 5 ans -9 mois de s

Motif écononique: vers un allégement du contrôle du juge?

La loi Travail qui est applicable dès le 1er décembre 2016 complète le motif économique tel que prévu par le Code du Travail. Le nouvel article L.1233-3 du Code du Travail définit la notion de licenciement économique en prévoyant que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plus

PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA JUSTICE PRUD’HOMALE !

  Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié et entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel. La loi Macron n°215-990 du 6 août 2015 vise à améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale en la rendant plus rapid

Salariés du particulier employeur: nouvelle grille de classification des sal

En application d'un arrêté d'extension du 7 mars 2016, l'accord du 21 mars 2014 mettant en place une nouvelle grille de classification est étendu .La nouvelle classification opère une refonte qui permet de continuer de prendre en compte les métiers traditionnels et d'introduire de nouvelles activités. La nouvelle classification comprend 21 em

Fin de l'immunité pour les mauvais conducteurs de véhicules de société

Dès le 1er janvier 2017 (arrêté du 15/12/2016 publié au JO du 22/12/2016), lorsque certaines infractions au code de la route seront commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation

La loi "travail" remaniée

Compte tenu de la pression importante contre l'avant projet de loi El Khomri, le gouvernement a été contraint de remanier le texte qui a été présenté aux partenaires sociaux le 14 mars dernier. Ainsi et notamment, la nouvelle version revient sur le barème obligatoire des indemnités prud'homales. Ce barème sera donc simplement indicatif et

injure sur facebook et pouvoir disciplinaire de l'employeur

C'est au tour de la Cour d' Appel de Paris de se prononcer le 3 décembre 2015 sur cette question: en l'espèce un employeur avait fait constater par huissier les injures proférées par sa salariée sur Facebook puis l'avait licenciée pour faute grave. Les injures étaient avérées cependant les juges ont considéré que les propos avaient été

Clause de mobilité

Un salarié lié par une clause de mobilité ou que l'employeur affecte dans le même secteur géographique est-il en droit de refuser cette mutation? Réponse: Non et dans ce cas s'agissant d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur, usant ainsi de son pouvoir de direction, peut le licencier pour faute grave. La Cour de Cassatio

El Khomri-Chsct

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait, par une décision du 27 novembre 2015, condamné l'interprétation jurisprudentielle de l'article L.4614-13 du Code du Travail qui impose à l'employeur de prendre en charge le coût de l'expertise du CHSCT et ce même lorsque la délibération décidant du recours à l'expert a été annulé par le ju