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Compte tenu de la pression importante contre l'avant projet de loi El Khomri, le gouvernement a été contraint de remanier le texte qui a été présenté aux partenaires sociaux le 14 mars dernier. Ainsi et notamment, la nouvelle version revient sur le barème obligatoire des indemnités prud'homales. Ce barème sera donc simplement indicatif et

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La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 6 avril 2016, de maintenir sa position et ce malgré une résistance affirmée par certaines Cours d'Appel sur la motivation de la lettre de convocation à entretien préalable Non, la lettre de convocation à entretien préalable n'a pas à énoncer les motifs conduisant l'employeur à convoquer son sa

En application d'un arrêté d'extension du 7 mars 2016, l'accord du 21 mars 2014 mettant en place une nouvelle grille de classification est étendu .La nouvelle classification opère une refonte qui permet de continuer de prendre en compte les métiers traditionnels et d'introduire de nouvelles activités. La nouvelle classification comprend 21 em

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La loi Travail qui est applicable dès le 1er décembre 2016 complète le motif économique tel que prévu par le Code du Travail. Le nouvel article L.1233-3 du Code du Travail définit la notion de licenciement économique en prévoyant que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plus

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Dès le 1er janvier 2017 (arrêté du 15/12/2016 publié au JO du 22/12/2016), lorsque certaines infractions au code de la route seront commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation