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David Lodyda

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Avocat en droit du travail, au services des entreprises. Recevez ma newsletter pour être au courant du droit du travail en temps réél

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DAVID LODYGA  Avocat

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Avocat du droit du travail au service des entreprises
David Lodyda David Lodyda
Articles : 44
Depuis : 27/09/2015

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Délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie

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Par deux arrêts successifs, la Cour de Cassation a précisé (ce n'était pas le cas auparavant) que la délivrance tardive par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié, mais que ce dernier doit établir la réalité et l'importance de ce préjudice. Ce qui signifie la fin de l'ind
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Le décret du 20 mai 2016, pris par application de la loi Macron et entré en vigueur le 26 mai dernier, modifie de manière très importante la procédure devant Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel. Voici les principaux changements qui appellent de votre part beaucoup de prudence en cas de contentieux prud'homal. Suppression de la règle de
LOI TRAVAIL ET VISITE MÉDICALE

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La loi Travail modifie le régime du contrôle médical des salariés. Selon la nouvelle rédaction de l’article L.4624-1 du Code du travail, la visite médicale d'embauche est remplacée par une simple « visite d’information et de prévention ». Cette visite n’est pas nécessairement effectuée par un médecin du travail. De la même mani
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La Cour de Cassation vient de rappeler les limites de l'obligation de tentative de reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail : à l’égard d’un salarié qui a toujours occupé un poste de menuisier et qui n’a aucune compétence en matière administrative et commerciale, l’employeur n’a aucune obligation de lui
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Les jours de RTT non pris sont perdus, sauf si une disposition conventionnelle prévoit expressément le droit à une indemnité compensatrice ou si le salarié démontre que cela est imputable à l’employeur. Source : Cass. Soc. 31 mars 2016 n°14-29.326
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AFFICHAGE OBLIGATOIRE

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Voici les informations qui doivent être obligatoirement affichées dans les locaux de toutes les entreprises : les consignes incendies : ce document contient les identités des personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie, l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ainsi que les c
REMISE ERRONÉE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

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LOI TRAVAIL ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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La Loi travail adoptée le 8 août 2016 et qui entre en vigueur le 1er décembre 2016 modifie le régime du licenciement économique. Les difficultés économiques pourront désormais,)notamment (c'est la nouveauté), être constituées : * soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou d