Si vous êtes propriétaire d’une voie privée dans un ensemble d’habitation, sachez que l’administration peut « forcer » l’intégration de cette voie dans le domaine public, et ce, en vous dépossédant de votre propriété sans bourse délier. Cette « arme législative », régulièrement utilisée lorsqu’il n’est pas possible de r

Vous avez eu la désagréable surprise de découvrir un avis de sommes à payer dans votre boite aux lettres. Alors même que ce document vous informe du recouvrement d’une coquette somme et que vous pouvez lire la mention anxiogène « FINANCES PUBLIQUES, sachez qu’il est possible d’agir pour contester ces décisions émises par l’administ

En cette période si particulière de confinement qui nous donne à réfléchir, je vous propose un article « Foire Aux Questions » pour celles et ceux qui s’interrogent sur leurs droits entre deux séries Netflix. Il s’agit d’une synthèse des questions de droit de la fonction publique qui m’ont été soumises récemment. 1°) un fonctio

Décidément, le CBD entretient une histoire chaotique avec la législation nationale. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une véritable saga émaillée d’évolutions règlementaires et de rebondissements judiciaires. Ce parcours chaotique conduit aujourd’hui à une situation floue et friable qui devra nécessairement être encadrée plus

Régulièrement, des agents publics défilent dans mon bureau pour m’informer que leur employeur public a refusé de prendre en charge leurs frais médicaux au motif qu’il existe des dépassements d’honoraires et « qu’ils n’avaient qu’à se tourner vers un praticien conventionné ». Autrement dit, en cas de refus, les frais du chirurg

Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé, Olivier Véran, déclarait ce qui suit : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle. (…) C’est la moindre des choses. Et il n’y a aucun débat là-dessus comme il n’y aura jamais aucun

En marge du régime classique d’admission à la retraite, il existe un régime spécifique conditionné par l’invalidité du fonctionnaire, à savoir le régime de retraite anticipée pour invalidité. Le principe de ce régime est le suivant : un agent titulaire de la fonction publique peut être mis à la retraite de manière anticipée, avec

Très récemment, j’ai été consulté par des justiciables qui souhaitaient obtenir l’annulation de divers arrêtés préfectoraux ayant ordonné le dessaisissement de leurs armes ainsi qu’un retrait de validation de leur permis de chasse. Mes clients, qui avaient tous fait l’objet d’une condamnation pénale il y a près de quatre année

Dans la continuité de mon précédent billet portant sur l’adaptation des délais de procédure durant l’état d’urgence sanitaire, je vous propose un article traitant du cas spécifique des décisions implicites de rejet en période d'état d'urgence sanitaire. Lorsqu’un agent public ou un administré exerce un recours administratif (grac

En évoquant les termes de « troubles anormaux de voisinage », on pensera avant tout au joueur de batterie du dimanche, aux enfants bruyants qui sautent dans la piscine, à la pompe à chaleur récemment installée ou au coq bien trop matinal. Pourtant, et comme le relatait très récemment la presse locale, certaines nuisances peuvent être gén