Modèle de lettre type: Conseil d'utilisation: L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité

Conseil d'utilisation: Attention l'assistante maternelle doit en plus de l'autorisation d'administrer des médicaments avoir la prescription médicale sur les médicaments qu'elle donnerait à l'enfant. Lettre type: Autorisation d'administrer des médicaments Nous, soussignés, Monsieur et Madame …………………………………., père et m

CONTRAT DE TRAVAIL Pour l’Enfant : ……………………………………… Né (e) : ….. /….. /…..

Une fois le tarif et le contrat déterminé, il faut alors mettre en place le bulletin de salaire. Le bulletin de salaire de l’assistante maternelle doit être réalisé par les parents employeurs. Il comportera des mentions obligatoires et des mentions facultatives Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelleLe

MOIS DE : ……………………………….. Enfant : Jour complet Nombre d’heures Indemnité repas Jour complet 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

INFORMATIONS AUX PARENTS ET AUX ASSISTANTES MATERNELLES Les parents employeur et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective des Assistantes Maternelles du particulier employeur. Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut être modi

Autorisation parentale d’intervention chirurgicale Sous réserve d’en être préalablement informés ou les personnes désignées ci-dessous : Nous, soussignés père et mère de l’enfant …………………………………, Autorisons le transfert à l’hôpital par un service d’urgence (Pompiers, SAMU) pour que puisse être pratiqué

Personnes autorisées à venir chercher l’enfant L’enfant ne peut être repris chez l’assistant(e) maternel(le) par d’autres personnes (impérativement majeures) que celles ayant signé le contrat (parents, représentants légaux) ou parcelles désignées sur l’autorisation suivante : Monsieur et Madame (Parents)……………………

Autorisation de transport en voiture Nous, soussignés, père et mère de l’enfant : ……………………………………… Autorisons .……………………………………………….., Assistant(e) maternel(le), à transporter notre enfant dans son véhicule, selon la législation en vigueur (voir fiche Assurance). (Sièges auto o