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Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. Quelques réflexions Article L211-1 Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions d
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Le mirage de la créance forclose en procédure collective. Par Brigitte Ghandour, juriste
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