LEMOISSON Audrey Séminaire 2 droit des personnes et de la famille Le PACS : contrat patrimonial des concubins ou mariage bis ? Les rédacteurs du code civil de 1804 voyaient dans le mariage le modèle de vie en couple par excellence. Cette préférence pour le mariage a conduit les rédacteurs du code civil à se montrer indifférent à l’égard

Audrey La dissolution du mariage dans le cadre européen En France, le divorce et la séparation de corps sont les modes traditionnels de désunion du couple marié. Le divorce est défini comme une dissolution du mariage alors que la séparation de corps est un relâchement du lien conjugal. -Jusqu’en 1975, le règlement français des conflits d

Ceci est le premier article de votre blog. Il a été créé automatiquement pour vous aider à démarrer sur overblog. Vous pouvez le modifier ou l'effacer via la section "publier" de l'administration de votre blog. Bon blogging L'équipe d'overblog PS : pour vous connecter à votre administration rendez-vous sur le portail des blogs overblog

LEMOISSON Audrey Séance 2 la protection pénale du secret professionnel L’intérêt protégé au titre du secret professionnel L’article 226-13 du code pénal incrimine « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’un

Rappeler que 2 fr en FR : exclut ds l’intro 1 fr au moins ou 2 fr à l’etg dans un pays où c autorisé à conditions de fond et de forme conflits de lois 2 etg en France à effet plein de l’ordre public 2 etg à l’étg à effet atténué de l’ordre public Le mariage homosexuel Le mariage n’est pas défini par le code civil toutefois cl

Comme apparemment certains sont plus inspirés par les sorties que les sujets d'exposés, à vos propositions

TD 4 : Les modes privés de dissolution du mariage Le sujet était « les modes privés de dissolution du mariage ». La dissolution du mariage sera privée si la décision est prise par un époux ou par une autorité religieuse qui n’est pas investie à cet effet par l’Etat. Le mode de dissolution privé le plus connu est la répudiation musul