Qui est le Médiateur et comment est-il nommé ? Son mode d'élection : Le Médiateur est désigné à l'unanimité par un collège d'électeurs composé du président de l'Institut National de la Consommation, du président de la Commission Consultative du Secteur Financier et du président de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances

Le rapport annuel du Médiateur, qui répond au critère de transparence visé dans la charte de la médiation ainsi que dans les recommandations de la Commission européenne, permet de rendre compte de l'activité de la médiation de la FFSA ainsi que de mettre en lumière des situations et des comportements qui contribueront à tirer des enseigne

Edito F.F.

Comment est instruit votre dossier ? Si le litige relève de la compétence du Médiateur de la FFSA, ce dernier procédera à son instruction. Une fois les procédures internes terminées et à réception de l'entier dossier, le Médiateur dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Le Médiateur rappelle que les parties restent libres

La procédure de Médiation ou comment ça marche? En proposant une solution acceptable par tous, la Médiation donne la possibilité aux personnes en conflit de réengager un dialogue rompu et éventuellement de poursuivre le chemin ensemble. Qui peut saisir le Médiateur ? · Les assurés ou une personne ayant un mandat, · Les associations de co

Les sociétés de la FFSA sont convenues de mettre en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles ci-après : 1 Un médiateur de la FFSA est désigné à l’unanimité par un conseil composé du président

Quel est le rôle de la médiation de la FFSA ? La médiation est un mode de résolution amiable des litiges visant à résoudre efficacement un litige entre un particulier ou un tiers et une entreprise d'assurances membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. La médiation de la FFSA est l'un des tout premiers systèmes de mé