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Articles à découvrir

Les unions hors mariage

Le Code civil n'a longtemps pas connu d'autres formes que le mariage, c'est-à-dire une forme d'union personnelle desgtinée à constituer une cellule de base dans l'organisation sociale : le mariage, réunissant un homme et une femme qui s'obligent mutuellement à une communauté de vie durable, à être fidèles, à se porter assistance à éleve

Le règlement

Le règlement ou son équivalent dans le cadre de la CECA, à savoir la décision générale - est l'expression la plus caractéristique du pouvoir normatif de la Communauté. Au regard de la réparation des compétences transférées, le règlement se substitue à la compétence nationale. C'est-à-dire que la règlementation nationale est anti-an

La responsabilité du fait d'un enfant mineur

Selon l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, la responsabilité est liée à l'existence d'un dommage causé par un enfant mineur et dont la victime demande réparation. L'enfant impétent et mineur, est considéré comme irresponsable pénalement et civilement, c'est-à-dire qu'il doit être considéré conformément à la tutelle qui le prend e

La validation des acquis de l'expérience

Selon l'ancien article L.900-2 du Code du travail, la possiblité est donnée à chacun au cours de sa carrière professionnelle de faire le point de ses compétences et de ses aptitudes personnelles et professionnelles. Le bilan de compétences est ouvert à chaque salarié remplissant les conditions d'ancienneté requises, il peut également êtr

La primauté du droit international et la réciprocité en France

La solution classique de la jurisprudence judiciaire, fondée sur la doctrine Matter assurait la primauté du droit communautaire sur la loi antérieure (Cass.crim, 7 janvier 1972, Guerini, D, 1972, 497). Au lendemain de la décision IVG du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation devait abandonner sa jurisprudence traditionnelle au profit d'u

L'application des règles de sécurité par le Ministère du travail

Le rôle de l'inspecteur du travail L'inspection du travail a pour mission de contrôler, en particulier, l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et la conformité du matériel aux normes de sécurité. Dès lors qu'un inspecteur constate une infraction pénale, il doit d'abord mettre l'employeur en demeure de se con

Le droit individuel à la formation

Droit individuel à la formation, Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée peut désormais bénéficier chaque année d'un DIF (droit individuel à la formation) d'une durée de 20 heures. Les droits acquis annuellement pourront être cumulés sur 6 ans (soit 120 heures). Une convention ou un accord collectif de branche ou d'en

Le bilan social

Le projet de bilan annuel est préparé par le chef d'eentrperise. Le bilan présenté au cours d'une année porte sur les ttrois années précédentes (C.trav., art. L.438-3) La procédure de ction du comité d'entreprise Le bilan social est soumis au comité d'entreprise dans les quatre mois qui suivent la fin de la dernière des années sur lesq

La participation et l'intéressement des salariés

Avec l'intéressement et les plans d'épargne d'entreprise, la participation est une des composantes du salariat que la loi du 19 février 2001 a visé à généraliser notamment dans les petites et moyennes entreprises. L'intéressement est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis la loi du 7 novembre 1990, la participation

Le contrat de professionnalisation

Afin de favoriser l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi à une qualification tout au long de leur vie professionnelle, la loi du 4 mai 2004 crée le contrat de professionnalisation. Il vient en remplacement, depuis le 1er octobre 2004, des anciens contrats d'insertion en alternance : contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d'a