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Geneviève BELTRAN

Geneviève BELTRAN

Deux juristes, l'une s'étant spécialisée dans la formation de professionnels de santé, l'autre avocate et conseil de ces mêmes professionnels et de leurs patients, désirant diffuser de l'information juridique concernant la santé.

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Formation Santé Droit

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Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Geneviève BELTRAN Geneviève BELTRAN
Articles : 362
Depuis : 13/06/2008

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Garant d’un loyer ? Quels risques ?

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Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez être amenée à vous porter garante, mais nous ne présenterons ici que la plus fréquente, à savoir celle où l’on vous demande d’être caution lors de la signature d’un bail d’habitation, pour un membre de votre famille ou l’un de vos amis. Cet engagement n’est pas sans risq
Puis je demander une réparation financière quand j’estime être poursuivie devant les tribunaux de manière abusive par une collègue ?

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Le Code civil prévoit que «celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Il est toutefois assez rare qu’un tribunal condamne le perdant qui l’avait saisi de l’affaire. Une cour d’appel* n
Quelles peuvent être les conséquences d’une collaboration sans contrat ?

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Une infirmière affirme qu’elle a collaboré pendant 10 mois au sein d’un cabinet. Elle assigne sa collègue devant les tribunaux pour obtenir le paiement de diverses prestations et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle fonde son recours en premier lieu sur l’existence d’un contrat de collaboration oral et sur le fait que sa
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A cette question, nous avions répondu par la négative* en nous référant à l’article R 4312-28 du CSP qui existait à cette époque et qui indiquait que l’infirmière « peut » établir un dossier de soins infirmiers permettant le suivi du patient tout en conseillant vivement d’en tenir un. A la lecture du tout nouveau article R 431-35 d
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L’administration est-elle dans l’obligation de justifier ses refus ?

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L’administration doit motiver, c’est à dire justifier, les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales.* Cette motivation doit être écrite. L’annulation de la décision pour vice de forme peut être obtenue devant les tribunaux en cas d’absence ou d’insuffisance de motivation.
Je suis infirmière libérale. Puis-je bénéficier de chèque vacances ?

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Selon l’article 411-11 du code du tourisme, les dirigeants non salariés, avec ou sans salariés, peuvent bénéficier de chèques vacances. Vous êtes en entreprise individuelle et vous déclarez vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, vous pouvez acquérir des chèques vacances en exonération d’impôts et de charges s