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Conditions Générales

Conditions générales de vente du Pack Premium OverBlog

Article 1 - DÉFINITIONS

  • Nom de domaine : c’est un identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés à Internet.
  • Adresse IP : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet.
  • Le client : personne physique ou morale (société) ayant formé une demande de réservation pour un nom de domaine.
  • Internic : organisme responsable, pour la zone Etats-Unis, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de type .com, .org et .net).
  • Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de type .fr, tm.fr, asso.fr, etc.).
  • Blog, Weblog : un blog est un site internet conçu pour permettre la publication fréquente d’informations diverses (texte, image, vidéo), tout en conservant une structure cohérente et organisée.

Article 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Overblog délivre le service nommé « pack Premium » défini sur le site www.over-blog.com, service comprenant pour les offres Premium Individuel ou Premium Business notamment la location d’un nom de domaine de type .com, .fr, .net, .org, .me, .co.uk, .ch, .de, .eu, .be, .name, .info, .biz, .pro, .it, .es sur une période minimale de 1 an. Cette location est exclue de l’offre Premium Confort.

Article 3 – DURÉE

L'offre Premium comprend différentes offres (Confort, Individuel et Business) qui sont disponibles en abonnement annuel ou mensuel.

Pack Premium mensuel

Lorsque le présent contrat est conclu avec une offre Premium mensuelle, il l'est pour une durée de 1 (un) mois avec tacite reconduction.

Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte que le droit de rétractation ne trouvera pas à s'appliquer si le service est activé avant l'écoulement du délai de sept jours francs par le Code de la Consommation.

A tout moment, le client d’un abonnement Premium mensuel peut décider d’arrêter son abonnement en choisissant de revenir à l’offre gratuite Basic. Pour cela, le client doit se rendre dans l'administration de son blog dans la rubrique Renouvellement de l'onglet Premium en suivant la procédure de "Suppression du Premium" ou en contactant l'équipe support. Dans ce cas, son blog conservera les avantages liés à son pack Premium jusqu’à la date anniversaire du mois déjà réglé. A aucun moment cela ne pourra donner lieu à des indemnités ou remboursement à quelque titre que ce soit au profit du client.

Le nom de domaine qui aurait été associé à une offre Premium mensuelle reste la propriété d'Overblog durant un an soit la durée de réservation auprès de notre registrar.

Pack Premium annuel

Le présent contrat est conclu initialement pour une durée de 1 (un) an dans le cadre d’un abonnement Premium 1 an.

A tout moment durant la période contractuelle, le client peut anticiper le renouvellement de son abonnement, la période supplémentaire ainsi acquise venant s’additionner à celle déjà en cours.

A tout moment durant la période contractuelle, le client peut signifier à Overblog son souhait de ne pas renouveler automatiquement son abonnement Premium au terme de la période en cours, et donc de mettre un terme à son abonnement Premium au terme de la période contractuelle en cours. Pour cela, le client doit se rendre dans l'administration de son blog, et à l'onglet Premium, section Renouvellement, indiquer son souhait au terme de la période contractuelle en cours.

Le client est averti par Overblog au moyen de courriers électroniques envoyés 30, 15, 7 et 3 jours de l'imminence de l'expiration de son abonnement Premium et par conséquent, de l'imminence de son renouvellement automatique sans action contraire effectuée par le client.

Lorsque la période contractuelle arrive à son terme, et en l’absence de renouvellement par le client, les effets du contrat sont éteints.

Article 4 – LE PRODUIT

Les 3 packs Premium se composent des services communs suivants :

L’espace de stockage

Le client dispose d'un espace disque associé à un ensemble d'éléments constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet.

Overblog prendra en charge l’ensemble des connexions nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services mis en ligne. Le client peut faire usage de son espace web comme bon lui semble, dans la mesure où cet usage est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et/ou sur le territoire dans lequel il réside.

Fonctionnalités avancées Overblog met à disposition du client un ensemble de fonctionnalités décrites sur le site www.over-blog.com.

La suppression de la publicité est une des fonctionnalités communes. Cette possibilité ne sera pas remise en question dans le temps tout au long de son abonnement Premium. Si le nombre de pages vues venaient à dépasser régulièrement les 3000 pages vues par mois pour l’abonnement Confort, Overblog pourrait être amené à désactiver cette option pour le blog.

La protection par mot de passe permet de limiter l’accès à toutes les pages de son administration par un identifiant et mot de passe.

L'offre Premium Individuel et Business se composent de ces services additionnels :

Nom de domaine

Le pack Premium comprend la location d'un nom de domaine sur une période déterminée par la durée de l’abonnement de son offre souscrite.

Dès la confirmation du règlement à la société Webedia, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine requis par le client auprès des organismes compétents. Il s’agit d’une obligation de moyen.

Une fois enregistré, le nom de domaine ayant emporté l’adhésion du client se substituera à l’ancienne adresse associée à son blog.

Le client et Overblog ne deviennent en aucun cas propriétaires du nom de domaine ainsi enregistré. La société Webedia souscrit à un droit sur le nom de domaine auprès de l’organisme d’enregistrement sur une période d’un an, droit qu’elle rétrocède alors automatiquement au client sur la durée de l’abonnement au Pack Premium.

Messageries électroniques

Overblog propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses clients mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client. Le client s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

Overblog se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la législation française et/ou sur le territoire dans lequel il réside.

La possibilité de supprimer la publicité est une de ces fonctionnalités. Elle reste au choix du client souscrivant une offre Premium dans son administration et ne sera pas remise en question dans le temps tout au long de son abonnement.

Le hub social

Le client a la possibilité de connecter un ou plusieurs réseaux sociaux (Facebook, Instagram…) pré définis pour alimenter automatiquement son blog en articles. Dans le cas où un blog génèrerait plus de 100 (cent) créations d’articles par jour avec son hub, Overblog se garde la possibilité de désactiver ou supprimer la connexion d’un hub contrevenant.

Article 5 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Avant de procéder à l'achat du pack Premium, le client a signé électroniquement les conditions générales d'utilisation d'OverBlog. Ces conditions restent valables et s'appliquent dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités du pack Premium.

Le client s'engage à informer, par écrit, Overblog de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)...

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ou de marques commerciales.

En aucun cas Overblog ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un nom de domaine.

Le client s'engage à garantir Overblog de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, que se soit du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine ou du fait du contenu de son blog/espace de stockage plus généralement.

Le client qui opterait pour un domaine externe reconnait qu'il doit s'assurer lui même de sa bonne configuration. Dans le cas contraire, Overblog se dégage de toute responsabilité en cas d'indisponibilité.

Article 6 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité, ainsi que l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, net, et .org sont accessibles sur le site de l'Internic à l'adresse http://www.internic.net et sur celui de l'ICANN à l'adresse http://www.icann.org

Article 7 - PRIX ET PAIEMENT DU SERVICE

Les prix sont payables à la commande. Les tarifs pratiqués l'internic ou l'afnic pouvant varier, Overblog se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison, les frais annuels et de maintenance sont communiqués sous réserve de telles variations. Overblog se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.
Conformément à l'article L121-18 du Code de la Consommation, le client se déclare averti qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après paiement du Pack Premium, et l'accepte.

Article 8 – PRISE D'EFFET DE LA RÉSERVATION

La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d'e-mail par Overblog.

Article 9 – SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations, Overblog se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

Overblog se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

Article 10 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR OverBlog

Overblog se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Overblog, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

L'utilisateur se déclare averti que si la société Webedia, dans le cadre de son activité d'hébergement, est astreinte au secret professionnel (Article 6-III-2 de la loi du 21 Juin 2004), cette dernière, dans le cadre de son activité de vente de nom de domaine, est légalement contrainte de rendre publiques les informations communiquées par l'utilisateur (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) aux fins d’être incluses, suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC, dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine de l'utilisateur. L'utilisateur déclare consentir à cette communication d'informations personnelles dans le cadre de l'achat de son nom de domaine.

Article 12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régit par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société Webedia.

Article 13 - MENTIONS LÉGALES

OverBlog est une marque déposée à l'I.N.P.I de Toulouse sous le numéro 04 3 327 071
OverBlog (La base de Blogueurs) est déposé à la CNIL sous le numéro 11 30 398
Webedia est déposé à la CNIL sous le numéro 11 31 560
Le Site www.over-blog.com a été déclaré à la CNIL sous le numéro n° 1045584 par la société Webedia
Depot APP: IDDN.FR.001.430030.000.S.P.2005.000.10000

Le Site www.over-blog.com est édité par :
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TVA FR89501106520

Pour vos règlements, merci de les adresser à :
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1 place Occitane
bât. le Sully
31000 Toulouse

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