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Maître Kamardine
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Maître Kamardine

Avocat au Barreau de Mayotte Ancien Bâtonnier
Tags associés : droit electoral

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Lato Sensu

Cabinet d'Avocats KAMARDINE - Mayotte
Maître Kamardine Maître Kamardine
Articles : 11
Depuis : 22/01/2014
Categorie : Entreprises & Marques

Articles à découvrir

Liberté contractuelle et droit de la consommation

La cour de cassation a toujours considéré que dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat de prêt immibilier pouvaient se soumettre aux dispositions du code de la consommation, y compris dans un domaine où ce code n'est pas applicable. en voici une application de la cour d'appel de saint-denis, chambre détachée de

Délai de prescription et de forclusion des prêts immobiliers à mayotte

"attendu que l'article l 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; attendu que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services fournis par des professionnels et à ce

Défaut d'envoi de lrar, nullité du commandement de payer

Se fondant sur l'article 659 al.2 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a décidé que le commandement de payer était nul, et de nul effet. " l'article 56 du décret n° 92-755 du 31/07/1992 dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifie au tiers ... . l'article 6 de la loi du 27/12/1923 ind

Mention du mode de convocation du conseil municipal

Un plaideur conteste le mode de convocation du conseil municipal en faisant grief à une délibération de n'avoir indiqué ni le mode de convocation, ni des membres du conseil municipal. la cour administrative d'appel considère que le défaut d'indication de ces mentions est dépourvue d'incident sur la légalité de cette délibération dans les

défaut de notification de radiation aux électeurs concernés

Suivant jugement, le tribunal administratif de mayotte a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton x ; saisi en appel, le conseil d'etat statuant sur le fondement de l'article l23 du code éleectoral, a confirmé le premier juge dans les termes su

Conséquences de présentation d'un bilan de mandat pendant la campagne électorale

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l’article l. 52-1 du code électoral conseil d'etat, 19 mai 2009, n°319651 considérant qu'aux termes du second alinéa de l’article l. 52-1 du code électoral, applicable aux élections à mayotte : a compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procéd

Validité commandement de payer valant saisie immobilière

Le commandement de payer, valant saisie immobilière, est un acte d'exécution que seul un huissier peut délivrer. sadélivrance d'un tel acte par clerc d'huissier est nulle, et de nul effet. " l'article 56 du décret n° 92-755 du 31/07/1992 dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifie au tiers ... . l'a

Référé libertés fondamentales

Le juge des référés du tribunal administratif, " statuant sur le fondement de l’article l. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de la commune de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard a compter d'un délai de trois jours suivant la notification de cette ordonnance, a mm. a et f les registres de procu