Dès que survient "un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur", il n'y a pas à chercher longtemps pour connaître les grandes lignes dessinant les suites envisageables pour les victimes. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Badinter", seule applicable au cas d'espèce, pose, si les conditions cit

Engager une comédienne pour qu'elle joue durant un certain temps dans un célèbre théâtre parisien le rôle d'Elvire dans Dom Juan de Molière tout en lui promettant d'avoir la priorité si une tournée devait avoir lieu. Cela ressemble plus ou moins à la situation dans laquelle un employeur vous laisse entendre, au moment de l'embauche, que m

Depuis la prise de fonctions des députés et le commencement de la quatorzième législature, les nouveaux textes (certains bien cachés depuis un long moment) arrivent en masse sur le bureau de l'Assemblée nationale. A titre d'exemple, le 2 juillet dernier, une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, "tendant à allonger le délai de

Au journal officiel du 17 octobre dernier figurait un décret longuement attendu particulièrement par toutes les personnes ayant un lien avec les espaces de rencontre destiné au maintien des liens entre un enfant et ses parents. En effet, en adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée de

Dernièrement, la commission des lois du Sénat a déposé sa version modifiée du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Un texte comportant de multiples dispositions dans de nombreux domaines et notamment certaines relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité. Le texte du gou

Mettre un terme à la multiplication des (pseudo) nounous de toute sorte (bien souvent mal payé(e)s) et instaurer un véritable statut d'assistant(e) maternel(le). Tels étaient les principaux objets d'une part de la loi du 27 juin 2005 et de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1e juillet 2004. Ces textes

Quelques médias ont dernièrement commencé à se faire l'écho d'une discussion à l'Assemblée nationale visant à offrir, dans le cadre d'une famille recomposée, de nouveaux droits au beau-parent. Il s'agit en fait de l'étude d'une proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant déposée récemment par des

Dans un arrêt du 16 mai 2012, les membres de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation viennent une fois encore de rappeler que le refus d'inscription sur la liste en qualité d'expert judiciaire n'a pas à être motivé. En l'espèce, l'histoire est assez simple. Un homme fait une demande pour voir son nom figurer sur la fameuse liste d

En adoptant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010), le législateur a consacré dans les textes le rôle des espaces rencontre comme lieu d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés. Mis à part le cas s

Le gouvernement a déposé début juillet au Sénat un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comportant entre autre des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité. A l'intérieur de cette partie, se trouve notamment un article 12 qui vise à modifier les articles