Chapitre ii dispositions relatives à l'asile article 23 après la première phrase du deuxième alinéa de l'article l. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « en cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annula

La loi du 24 juillet 2006 a créé un nouveau cadre juridique pour l’éloignement des étrangers ayant fait l’objet d’un refus de séjour. les autorités préfectorales ont été conduites à se saisir à nouveau du dossier des étrangers auxquels un titre de séjour a été refusé antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions d

Lois loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1) nor: imix0756368l l'assemblée nationale et le sénat ont adopté, vu la décision du conseil constitutionnel n° 2007-557 dc du 15 novembre 2007 ; le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : chapitre

Dans un arrêt du 5 décembre 2007 m. d. n° 310567, le conseil d’etat regarde comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales invoqué à l’appui d’une demande de visa présenté pour suivre des études en

L’article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l’article l. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un i qui prévoit que « l’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépiss

Dans ses conclusions sous l’arrêt du conseil d’etat en date du 3 mars 1997 s. requête n°163 153, le commissaire du gouvernement, expliquait que « la cohabitation sous le même toit est un élément essentiel, et qui n’est pas l’élément unique de la communauté de vie, qu’il peut évidemment y avoir communauté de vie sans cohabitati

La halde, saisie par le gisti, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. en effet, la halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationa

Dans un arrêt du 7 février 2007 ligue des droits de l’homme et autres n°292609 292647 292656 292749 293271, le conseil d’etat a admis la c ompétence pour signer, avec le ministre de la justice, une circulaire en matière de lutte contre l'immigration irrégulière comportant notamment des instructions générales d'action publique au sens d

Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé eloi, relevant du ministère chargé de l'immigration. selon les explications du ministère, ce fichier, dénommé eloi (pour « éloignement ») vise à récolter l’ensemble des données permettant d’abo