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Un décret (1) a récemment précisé les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent conduire des opérations d'accession à la propriété, qui leur permettent de bénéficier d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État. Il définit le champ d'application de la «limite de 25% des logements ve

Aujourd'hui, le cadastre fait officiellement sa «révolution informatique». En effet, l'arrêté et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorisant la direction générale des impôts à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nom

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