Appartenant au domaine privé des communes, les chemins ruraux sont aliénables, à l'inverse des autres voies publiques. Pour rappel, avant d'adopter une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après déclassement, les propriétaires r

Par deux décrets publiés le 18 décembre 2020 au Journal officiel, la réforme du DPE est encadrée. Cette réforme avait été engagée par la loi ELAN qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du caractère opposable des DPE au même titre que les autres diagnostics annexés aux ventes et baux immobiliers. Le premier décret (n

Par un arrêt en date du 22 février 2022, la CAA de de Lyon était saisie par la Commune de Megève contestant le jugement du Tribunal administratif de Grenoble par lequel les arrêtés refusant le permis de construire à Monsieur B. ont été annulés. Monsieur B. sollicitait l'obtention de permis valant autorisation de détruire (un chalet et un

Suite à l'adoption de la "Loi Pacte", l'article 16 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le droit des sûretés. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage notamment de remplacer les privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales. Pour rappel, l'article 2374 du Code civil énumère 9 priv

A l'heure où il flaire bon l'océan, petits rappels sur l'extension du droit de préemption de la SAFER, notamment dans les communes littorales. Par une loi peu relayée par les sources d'information classiques, l'Assemblée nationale a étendu et modernisé le droit de préemption de la SAFER pour le rendre à même de limiter les modifications d

Pour rappel, l'implantation illégale d'un ouvrage public est constitutive d'une voie de fait. Dès lors, le juge judiciaire a le pouvoir de prescrire, depuis 2002 (Tribunal des Conflits, 6 mai 2002, Epoux Binet c. EDF, n°02-03287), des mesures de nature à porter atteinte à un ouvrage public irrégulièrement édifié. Mais, si l'ouvrage est sus

Depuis l'arrêté du 1er août 2014, le zonage «A/B/C» est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Cet arrêté de 2014 avait ainsi classé les communes par zones géographiques. Pour répondre à l'objectif d'inci

Pendant la crise sanitaire, 3 ordonnances relatives au droit de la copropriété ont été adoptées. La dernière en date, celle du 20 mai 2020, apporte des solutions pour prendre des décisions et redéfini les délais pour permettre la prise de décisions. Concernant le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil synd

Pour rappel, le permis de construire, acte administratif délivrée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction, est une autorisation obligatoire avant l'édification, la réalisation ou la modification d'une construction. Il a été instauré par la loi du 15 juin 1943, complétée par l'ordonnance du 27

Dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation vient rappeler les obligations qui pèsent sur la SAFER en matière de notification de la décision de préemption. Dans cette affaire, des époux étaient propriétaires indivis de deux parcelles. Par lettre du 5 janvier 2009, un notaire a informé la SAFER de l'existence d'un compromis de ve