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Autorisations environnementales et absence de prescription complémentaire hors dep
Autorisations environnementales et absence de prescription complémentaire hors dep
La présomption de légalité des construction édifiées avant 1943
Alinéation d'un chemin rural - point de départ du délai de recours
Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire
L'interprétation restrictive du conseil d'etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière
Modification du zonage concernant les zones éligibles aux apl
Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective
La protection foncière des cultures marines en zone littorale