Le Sénat a adopté le 08 Septembre 2011 la deuxième loi de finance rectificative pour l'année 2011 qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale le 07 Septembre précédent. Ce texte contient un certain nombre de réforme notamment un aménagement du régime d'imposition des plus values immobilières. Les dispositions ont eu plusieurs date

§1 : le statut des huissiers de justice. c'est un officier ministériel (il est titulaire d’un office). Il y a des huissiers des trésors qui ont un autre statut car ce sont des fonctionnaires qui se charge du recouvrement des impôts pour l’Etat. D’un coté l’huissier est un officier ministériel qui représente la justice et en ce sens i

Art L526-6 s c.comm. Le statut de l’EIRL en droit commun. Permettre à une personne d’exercer une act indépendante en limitant le risque en cas de difficulté. Seul sera engagé son patrimoine pro. Le patrimoine non affecté sera à l’abri des créanciers professionels. Principe de cloisonnement patrimonial : chaque patrimoine fonctionne sé

C'est l’impossibilité, une panne de trésorerie qui s’apprécie en comparant 2 grandeurs : Le passif exigible = toute dette certaine, liquide, échue avant le jugement de procédure. La nature de la dette n’a pas d’importance. On raisonne dans le cadre d’un patrimoine déterminé. Il faut déterminer le passif exigible du patrimoine affe

Il est visé par l'article 14 de la loi de 1965. C'est une personne morale qui réunit tous les copropriétaires qui a pour pcpal objet la conservation et adm° de l’immeuble tout au moins des parties communes. La loi lui confie l’élaboration et la modification du règlement de copropriété et est responsable des dommages causées au copropri

Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt. Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit. Concern

La valeur de l'usufruit et celle de la nue propriété varie en fonction de l'age de l'usufruitier selon le tableau suivant: Age de l'usufruitier usufruit Nue Propriété Moins de 21 ans 90 % 10% Moins de 31 ans 80% 20% Moins de 41 ans 70% 30% Moins de 51 ans 60% 40% Moins de 61 ans 50% 50% Moins de 71 ans 40% 60% Moins de 81 ans 30% 70% Moins de 9

Promotion pour la page "Les conditions de la succession" : La succession est une transmission d’une personne à d’autre personne. Les conditions concernent le de cujus et les successibles. §1 : L’ouverture de la succession A : Le décès, date d’ouverture de la… Lire la page "Les conditions de la succession".

Avant la réforme: La moins-value brute réalisée sur les biens et droits désignés dans les articles 150 U à 150 UC du Code Général des Impôts n'était pas prise en compte. En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives mais dans un même acte noatrié qui est soumis à l'obligation de publicité ou d'enregistrement la moins-

Promotion pour la page "le redressement judiciaire" : On essaye de bâtir un plan pendantt une période d’observation en s’appuyant sur comités de créanciers. Consiste en une réorganisation de l’entreprise pour assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi, et apurer le passif. Dans le Redressement Judiciaire en principe le déb