Le Premier ministre a présenté le 24 avril 2013 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Ce texte comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité dans cette action. L'article 3 prévoit que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fisc

Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans. Ces peines sont aggravées lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des op

L'ESFP est une procédure qui permet au vérificateur d'analyser les comptes bancaires du contribuable vérifié. Si cet examen fait apparaître des crédits bancaires inexpliqués, l'inspecteur peut faire parvenir une demande d'éclaircissement ou de justifications au contribuable. Le défaut de réponse permet la mise en oeuvre d'une procédure d

L'administration a lancé en début d'année une nouvelle vague de contrôle concernant les personnes figurant sur la liste des 3 000 titulaires de comptes HSBC. Sont concernées les personnes qui n'avaient pas reconnu la détention d'un compte lors d'un premier contrôle fiscal . Le fisc s'appuie désormais sur les nouveaux outils mis à sa dispos

Les désaccords entre sénateurs et députés ont retardé l'adoption du projet de loi visant visant à lutter contre la fraude fiscale et la grane délinquance économique et financière. Ces textes seront examinés en nouvelle lecture sans doute en septembre.

La banque Suisse va exiger de ses clients français qu'ils présentent une attestation fiscale prouvant l'imposition des avoirs détenus en Suisse. A défaut de présentation de l'attestation, les comptes seront fermés. Le Crédit Suisse a lancé l'opération Hexagone (Bilan) L'opération "Hexagone" de Crédit Suisse (Le temps)

Plusieurs officines de pharmacie, et/ou leur représentant légal, se trouvent aujourd’hui citées à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour des faits de fraude fiscale liés à l’utilisation de logiciels dits « permissifs ». L’administration fiscale a pris pour habitude, dans le cadre de contrôles fiscaux dits « inopinés »,

Dans l'édition des Echos datée du 11 avril, Bernard CAZENZEUVE, est revenu sur l'exploitation faite par le fisc des informations figurant sur la fameuse liste des 3 000 de la banque HSBC. Le document transmis à l'administration fiscale à l'initiative du procureur Eric de Montgolfier concernait 2846 personnes physiques disposant d'une adresse en

L'administration a lancé une nouvelle opération de contrôle concernant des pharmacies utilisant le logiciel LGPI. A cet effet, le fisc a mis en oeuvre, dans les premières procédures engagées, le droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales. Il permet à l'administration de rechercher la preuve d'ag

A la fin du mois de décembre 2008, Hervé Falciani, un ancien informaticien de la banque HSBC de Genève avait livré les coordonnées de près de 3 000 clients français de la banque qui détenaient des comptes occultes en Suisse. Les premiers contrôles qui ont débuté en février 2010 étaient menés par la DNVSF. Des procédures d'examen de l