Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Tout savoir sur le licenciement pour motifs personnels

L'employeur peut licencier un de ses salariés pour différentes causes, dont un motif inhérent à la personne de son salarié. Découvrez les conditions que doit revêtir le motif personnel pour être valable ainsi que la nature qu'il peut revêtir.

!!Conditions L'employeur doit vérifier que le motif personnel qu'il invoque remplit bien les quatre critères suivants : - Il est licite : il est interdit de licencier un salarié du fait de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation de famille, de sa santé, de son apparence, etc. ; - Il est suffisamment sérieux ; - Il est imputable au salarié : il peut s'agir d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté (travailler pour une entreprise concurrente pendant ses congés) ou d'un élément de sa vie privée rattachable à ses obligatoires professionnelles (se faire retirer un permis pour conduite en état d'ivresse pour un chauffeur de bus) ; - Il est objectif. !!Motifs invocables L'employeur peut valablement invoquer les motifs suivants : - L'incompétence du salarié, à condition que l'employeur ait mis tous les moyens à sa disposition ; - La mésentente entre le salarié et son employeur. Ainsi, ne sont pas valables l'invocation de l'inobservation par le salarié des objectifs qui lui ont été assignés ainsi que la perte de confiance de l'employeur à l'égard de son salarié.

Articles de la même catégorie Licenciement

Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective, elle est pour les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont leur redressement n'est pas possible. Cette procédure correspond à ce que l'on dit dans le jargon : le dépôt de bilan. La liquidation judiciaire a trois grandes conséquences sur l'entreprise, le dessaisissement du débiteur, l'arrêt de l'activité et la possible cession.
Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Rompre un contrat de professionnalisation n’est pas facile que l’on soit salarié ou employeur. Il existe néanmoins des solutions, de préférence amiables, à l’initiative du salarié ou de l’employeur pour mettre fin à ce type de contrat. Comment mettre fin à un contrat de professionnalisation ?
Licenciement pour motif personnel : les règles

Licenciement pour motif personnel : les règles

Selon l’INSEE, 27% des ruptures de contrat de travail pour l’année 2009 sont dus à un licenciement. C’est un chiffre élevé quand on sait qu’il arrive juste derrière la fin de CDD pour 45%. Aujourd’hui, les entreprises ont souvent recours au licenciement. Mais celui-ci requiert des règles strictes que l’employeur doit respecter, au risque d’être poursuivi devant le conseil de Prud’hommes.
Quels sont mes droits pour la retraite ? (guide pratique)

Quels sont mes droits pour la retraite ? (guide pratique)

La retraite peut se définir comme étant le départ pour un travailleur qui n'a plus les capacités nécessaires pour accomplir ses fonctions, suite à un délai d'âge fixé par la législation en vigueur. Vous souhaitez en savoir davantage sur le statut du retraité, connaître les possibilités de poursuivre votre activité professionnelle ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre.