En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services, d'outils d'analyse et l’affichage de publicités pertinentes. En savoir plus et agir sur les cookies

Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Tout savoir sur le licenciement pour motifs personnels

L'employeur peut licencier un de ses salariés pour différentes causes, dont un motif inhérent à la personne de son salarié. Découvrez les conditions que doit revêtir le motif personnel pour être valable ainsi que la nature qu'il peut revêtir.

!!Conditions L'employeur doit vérifier que le motif personnel qu'il invoque remplit bien les quatre critères suivants : - Il est licite : il est interdit de licencier un salarié du fait de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation de famille, de sa santé, de son apparence, etc. ; - Il est suffisamment sérieux ; - Il est imputable au salarié : il peut s'agir d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté (travailler pour une entreprise concurrente pendant ses congés) ou d'un élément de sa vie privée rattachable à ses obligatoires professionnelles (se faire retirer un permis pour conduite en état d'ivresse pour un chauffeur de bus) ; - Il est objectif. !!Motifs invocables L'employeur peut valablement invoquer les motifs suivants : - L'incompétence du salarié, à condition que l'employeur ait mis tous les moyens à sa disposition ; - La mésentente entre le salarié et son employeur. Ainsi, ne sont pas valables l'invocation de l'inobservation par le salarié des objectifs qui lui ont été assignés ainsi que la perte de confiance de l'employeur à l'égard de son salarié.

Articles de la même catégorie Licenciement

Le licenciement selon le droit social

Le licenciement selon le droit social

Le licenciement est la fin anticipée d'un contrat de travail à l’initiative de l’employeur contre un salarié qui était à la fois en CDI et d’autre part qui n’était plus en période d’essai. Ce licenciement peut être prononcé pour deux motifs, un motif personnel et un motif économique. Pour ces deux types de licenciement certaines conditions très strictes sont à respecter.