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Statut juridique entreprise : comment bien choisir son statut juridique ?

La société donne un cadre d’organisation à des personnes qui désirent participer à une œuvre commune. Mais il existe en France plusieurs formes juridiques d'entreprise. C'est pour cela que nous verrons dans cet article pourquoi il est préférable d'opter pour le choix de la société puis nous étayerons le choix possible de sociétés.

Pourquoi choisir une société, plutôt qu'une entreprise individuelle ?

Une entreprise n’est pas synonyme de société, il y a les entreprises individuelles avec un entrepreneur. Mais cette entreprise peut aussi être exercée sous la forme sociale d’une société. Cette société présente des avantages sur le plan juridique, financier et fiscal. Sur le plan juridique La société permet la création d’une personne morale qui sera distincte de la personne physique de l’entrepreneur. Autrement dit, la société permet d’opérer une séparation de patrimoine, entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel La société facilite la transmission des entreprises (transmission entre vifs ou à cause de mort). Il y a simplification, car lorsque l’on transfère une entreprise exercée sous la forme d’une société, on vend des droits sociaux qui assurent un contrôle de la société. C’est donc plus compliqué de transmettre une entreprise individuelle qu’une entreprise exercée sous la forme sociale. Sur le plan financier La technique de la société permet de développer des activités gourmandes en capital. Activité, qu’une personne seule ne peut pas exercer. C’est ainsi qu’on a pu dire que la SA était l’outil de prédilection du capitalisme moderne. Lors du développement des chemins de fer, il n’y avait pas une seule personne assez riche pour développer seule cette activité. On a donc créé la SA qui pouvait s’appuyer sur la richesse de dizaines de milliers de personnes.

Les choix de société

Le principe est la liberté de choix. Les fondateurs sont libres de choisir la forme de la société la plus adaptée dans leur création, mais leur choix se borne aux sociétés réglementées dans le Code civil et dans le code de commerce. Parmi ces sociétés, il y a : - La société en nom collectif SNC qui est un bon compromis entre la société et l'entreprise individuelle. - La société en commandite simple SCS, où des associés sont responsables indéfiniment, et d'autres comme les SARL à la limite de leur apport. - La société à responsabilité limitée SARL. Cette SARL est la société la plus utilisée en droit français. L’apport peut être faible, de 1€ (montant constaté en juin 2011). - La société anonyme recommandée pour les grandes entreprises.

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