Quels sont les avantages fiscaux de la création d'entreprise en micro entreprise ??

La micro-entreprise est un statut juridique, représentant une entreprise de petite taille, applicable à un entrepreneur individuel. Ce statut permet de simplifier les démarches fiscales et de bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables. C'est pourquoi, il est intéressant de choisir ce régime, lors de la création de votre entreprise. Voici l'ensemble des informations pour obtenir ce statut et connaître le fonctionnement de ce régime fiscal.

Les formalités nécessaires pour bénéficier du régime micro-entreprise

Les démarches administratives pour obtenir le régime micro-entreprise Pour obtenir le régime micro-entreprise, il faudra accomplir quelques démarches administratives. Tout d'abord, l'entrepreneur doit s'immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises, en qualité de travailleur indépendant. Ensuite, il faudra s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si vous êtes commerçant, ou au répertoire des métiers pour un artisan ou à l'URSSAF, si vous exercez une profession libérale. En France, c'est le type d'activité et le volume du chiffre d'affaire qui vont déterminer le régime d'imposition. Ainsi, le régime micro-entreprise est réservé aux PME dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes, ne dépasse pas 80 000€, pour une entreprise de vente de marchandises. Dans le cas où vous possédez, une entreprise de prestation de services, le chiffre d'affaire annuel ne devra pas dépasser 32 000€ hors taxes (prix constatés en juin 2011). Les avantages fiscaux du régime micro-entreprise Le régime micro-entreprise permet d'obtenir de nombreux avantages fiscaux. En effet, l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler l'ensemble de ses charges. De plus, il n'aura pas besoin de déposer une déclaration fiscale spécifique. Lors du dépôt de sa déclaration de revenus, il faudra compléter une déclaration de revenus complémentaires. Ainsi, le bénéfice imposable de l'entreprise s'ajoutera aux revenus du foyer fiscal. Par ailleurs, l'entrepreneur, bénéficiera d'une formule comptable allégée qui le dispense de faire des facturations et du paiement de la TVA.

Les modes d'imposition en régime micro-entreprise

Le régime classique d'imposition L'entrepreneur ne détaille pas ses charges, car celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. On applique un abattement forfaitaire différent, selon l'activité de votre entreprise : - 91 % du chiffre d'affaire, pour une entreprise qui vend des marchandises.
- 50 % du chiffre d'affaire, pour une entreprise relevant des bénéficies industriels et commerciaux (BIC).
- 34 % pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux. Le versement fiscal libératoire Vous pourrez opter pour le mode de calcul fiscal libératoire, à condition de remplir les obligations requises : - Bénéficier d'un régime microsocial.
- Formuler cette demande, au service du régime social des indépendants, au plus tard, le 31 décembre de l'année précédant le paiement de l'impôt.