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Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt locatif social (PLS) ?

Si vous avez un projet immobilier et avez besoin d'un financement, sachez que vous avez peut-être droit au prêt locatif social. Ce prêt, qui a pour but de financer l'achat ou la construction de biens à usage locatif, est attribué sous conditions, à savoir les ressources du demandeur, sa situation, le type du projet, le montant total et la durée totale du prêt. Voici un article sur l'utilité de ce prêt et les conditions de son obtention.

Tout savoir sur le prêt locatif social

Le prêt locatif social est attribué par les Caisses de dépôt, ainsi que les organismes conventionnés comme le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, le Crédit Foncier de France, le Crédit Coopératif ou encore Dexia. Ce crédit a été conçu dans le but de financer des projets immobiliers à but locatif, tant dans le domaine du neuf que dans celui de la rénovation ou de l'amélioration. Il s'adresse aux personnes physiques et/ou morales qui ont pour projet : - L'acquisition de droit de construction et / ou de terrains constructibles destinés. -La construction de logements locatifs. - L'acquisition de logements et des travaux liés, ainsi que des immeubles destinés à la location. - la transformation de locaux en logements locatifs comme des bureaux, ou des entrepôts.

Les conditions pour accéder au prêt locatif social

Pour accéder au prêt locatif social, le demandeur, qu'il soit particulier ou société civile, doit respecter certaines conditions : - Il doit s'engager à gérer lui-même son bien et sa location, ou à confier la location à un organisme agréé. - Il doit aussi s'engager à louer ce même bien à des personnes dont les ressources sont imposables, et à ne pas dépasser le plafond de loyer en vigueur. Ce loyer sera calculé par rapport à la zone géographique où se trouve le bien. Le demandeur devra aussi respecter les conditions suivantes : - Proposer un projet dont les loyers et les ressources des bénéficiaires sont supérieurs au plafond du prêt locatif à usage social. - Avoir un apport personnel de 10% minimum, par rapport au montant total du projet. - Ne pas dépasser le plafond concernant sa situation. Ces informations sont disponibles sur le site Logisneuf.com. - Signer une convention avec l'Etat, dont la durée équivaut à celle du prêt. Celle-ci ne peut être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. - Le bien devra être loué comme résidence principale. - Le bien ne pourra être occupé par les descendants et les ascendants du bénéficiaire et/ou de son conjoint. Ces locataires pourront prétendre à l'aide personnalisée au logement (APL). A noter que le propriétaire du bien en location sera exonéré de taxe foncière pendant 15 ans et qu'il lui est possible d'ajouter le PLS au dispositif Scellier et que la TVA sur ce type de logement est de 5,5%. Enfin, sachez que le PLS peut être attribué aux promoteurs privés, aux associations, aux HLM, aux collectivités locales et aux SEM, après décision et agrément du Préfet ou du Délégataire de l'aide à la Pierre. Cet agrément est validé après une instruction de la DDE ou du Délégataire. La demande de prêt locatif social devra impérativement être effectuée auprès de l'organisme préteur conventionné, et ce, dans un délai maximum de 6 mois après la date de l'agrément.

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