Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Que faut-il savoir du règlement communautaire Rome I ?

Le règlement communautaire Rome I, connu encore sous le nom de la convention 80/ 934/CEE, est une convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle a été ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980. Son objectif est d’établir des règles qui sont uniformes en matière de loi. Cette loi s’applique aux obligations contractuelles dans toute l’Union Européenne.

Un peu d’histoire

Cette convention a été ouverte à la signature le 19 juin 1980, dans la capitale Italienne. À cette époque, la signature a été ouverte pour les 9 Etats membres de la communauté. Quelques mois plus tard, elle est entrée en vigueur, et plus précisément le 1er avril 1991. Une fois entrée en vigueur elle a été signée par les autres nouveaux membres de la Communauté. Suite à la signature de la convention par l’Autriche, la Suède et la Finlande, une autre version codifiée a été élaborée et publiée dans le Journal officiel à l’an de 1998. Quelques années plus tard, en 2005, une troisième version codifiée a été publiée dans le Journal, suite à la signature par les 10 nouveaux États membres de l’UE.

L’application

Cette convention s’applique aux obligations contractuelles dans une situation de conflit de lois. Elle s’applique même si la loi désignée est la loi d’un Etat non contractant. Cependant, il y a quelques exclusions. Voici la liste avec les exceptions. Ainsi cette convention ne concerne pas les questions se référant à : · À l’état ou à la capacité des personnes physiques. · Aux obligations contractuelles des testaments, régimes matrimoniaux ainsi que toute relation familiale. · Aux obligations concernant les instruments négociables tels que les chèques, les billets à ordre, les lettres de change. · Les questions sur le droit des sociétés, personnes morales. · Les questions concernant l’organisation des trusts. Sachez que sur le site officiel de l’Europe, Europa.eu, vous pouvez trouver la liste complète ainsi que plusieurs d’autres informations sur cette convention.

La structure de la convention

Comme chaque convention, celle de Rome I est constituée du texte principal et le préambule. Elle a trois titres principaux. Le premier titre est le champ d’application avec 2 articles. Le deuxième titre présente les règles uniformes. Il est composé de 20 articles qui sont la continuité des deux premiers. Et le troisième titre est consacré aux clauses finales. Ce dernier est composé de 11 articles.

Articles de la même catégorie Recherche d'emploi

Trouver un Emploi de réceptionniste : quelques aides pour la formation

Trouver un Emploi de réceptionniste : quelques aides pour la formation

Les vacances d'été approchant à grands pas, les destinations touristiques commencent à se remplir petit à petit. Les hôtels et lieu de villégiatures appréciés commencent donc eux aussi à faire le plein. Le personnel y est parfois très nombreux selon la gamme de l'hôtel. Un des emplois importants est le réceptionniste car il donne la première image de l'hôtel en accueillant les clients. Nous verrons son rôle, sa formation ainsi que les débouchés.
Comment trouver un emploi au Luxembourg ?

Comment trouver un emploi au Luxembourg ?

Avec ses rémunérations supérieures, sa mitoyenneté avec la France et son milieu multiculturel, le Luxembourg attire beaucoup de demandeurs d'emploi à la recherche de meilleurs salaires, de formations supérieures en interne ainsi que de secteurs d’embauches bien spécifiques. Comment trouver un emploi au Luxembourg et dans quels secteurs ? Voici un guide pratique pour faciliter votre recherche de poste au Luxembourg.
Travail au Canada : où et comment trouver un emploi ?

Travail au Canada : où et comment trouver un emploi ?

Pour trouvez un emploi au Canada, deux rendez-vous incontournables ont lieu chaque année en France: le forum destination Canada en novembre et les journées Québec (pour ceux qui souhaitent s'établir dans cette province) en juin. Une fois sur place, il faudra s'adresser à des organismes publics, à des agences de placement et au maillage professionnel.
Comment devenir détective privé ? (études, formations)

Comment devenir détective privé ? (études, formations)

Détective privé est une profession en pleine évolution ces dernières années. Celui-ci met en oeuvre diverses techniques pour obtenir des documents et des informations utiles pour défendre une personne. Il est surtout connu pour ses interventions dans le domaine de l'adultère, mais ses activités sont bien plus larges. Le point sur la réglementation, la formation et les missions du détective.