Quand le particulier est employeur : règles, fiches de paie, déclarations

Dans certains domaines, le particulier peut avoir à recourir aux services d’une personne pour exercer des tâches bien spécifiques. Cela peut être le cas d’un parent confiant son enfant à une assistante maternelle, d’une personne âgée ayant besoin d’un garde-malade ou encore d’une personne faisant appel à une femme de ménage. Mais comme tout employeur, il se doit de respecter certaines règles.

Assistante maternelle

Contrat de travail
Pour tout particulier qui emploie une assistante maternelle, un contrat de travail doit être établi entre les deux parties. D’ailleurs, cela vaut pour tous les cas de figure du particulier employeur. Ce contrat de travail doit stipuler les modalités de l’embauche : la durée de la période d’essai et de l’embauche, la rémunération et les dates de paiement, les dates de congés annuels, les conditions d’accueil de l’enfant ou encore la durée en cas de préavis. Déclaration Le particulier doit adresser un formulaire de "déclaration d’emploi d’une assistante maternelle" à l’URSSAF de son lieu de résidence, dans les 8 jours. Il reçoit alors un numéro de Siret, à conserver et à préciser lors de l’élaboration des fiches de salaire. Chaque trimestre, le particulier doit remplir une déclaration (nombre de jours d’accueil, salaire versé) servant au calcul des cotisations. Cas particulier Si le particulier bénéficie du complément de libre choix de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), il doit alors s’adresser au Centre national Pajemploi. Les démarches sont simplifiées, car c'est le centre qui calcule le montant des cotisations et se charge d’envoyer les fiches de salaire à l’assistante maternelle.

Services à la personne

Les services à la personne regroupent des tâches aussi variées que les travaux ménagers, le soutien scolaire, les travaux de jardinage ou encore l’assistance aux personnes âgées, aux malades ou aux handicapés. L’embauche peut se faire par la voie directe ou par le biais d’un organisme de services à la personne. Dans ce second cas de figure, cela peut être l’organisme qui prend en charge les démarches administratives (déclaration, fiches de salaire). Contrat de travail Si le particulier emploie un salarié à son domicile pour une durée déterminée, un contrat de travail écrit doit être établi entre les deux parties. Il est facultatif si le contrat est à durée indéterminée. Cependant, rédiger un contrat de travail en bonne et due forme évitera tout risque de litige. Déclaration Le particulier doit faire une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de son département. Si le particulier employeur utilise le chèque emploi-service universel (CESU) déclaratif, il n'a pas à effectuer de déclaration préalable. Avec l'accord du salarié, il pourra également effectuer le paiement des salaires par le biais du CESU.