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Licenciement économique individuel : tout ce qu'il faut savoir (conditions, droits, etc.)

Le licenciement économique individuel est une mesure à laquelle l'employeur peut avoir recours pour de multiples raisons. Cette mesure est régie par une loi qui définit ses conditions, sa procédure et ses conséquences vis-à-vis du salarié. Voici le détail.

Les conditions d'application

La loi N° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" (JO du 26) exige qu'un licenciement économique soit justifié par une cause réelle et sérieuse. On peut citer entre autres : - La suppression ou la transformation d'emploi consécutive, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. - Le refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat du travail consécutive, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. - Un changement structurel. - La fermeture de l’entreprise. Il est important de signaler que le licenciement économique est le dernier recours de l'employeur après avoir mis en œuvre tous les moyens de reclassement au sein de l'entreprise. Un texte de loi concernant la convention de reclassement personnalisé (CRP) est disponible sur le site Travail-emploi-sante.gouv.fr.

La procédure administrative

La procédure de licenciement individuelle dit qu'un salarié doit être obligatoirement convoqué, par lettre recommandée, à un entretien préalable cinq jours avant. Même si la présence du comité d'entreprise n'est obligatoire, à la différence du cas du licenciement collectif, il est préférable de le faire participer à cet entretien pour garder la confiance entre l'employeur et les employés. Après, la notification du licenciement se fait par une lettre recommandée avec avis de réception sept jours au plus tôt après l'entretien préalable.

Les indemnités

Le licenciement économique individuel ouvre droit au salarié à des indemnités diverses : - Pour tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins une année ininterrompue chez le même employeur, une indemnité est prévue en vertu de la loi. En cas de faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit pas d’indemnités. - L’indemnité de préavis est aussi versée au salarié sauf s’il demande à l’employeur de le dispenser de ce préavis ou dans le cas de faute grave. - Le salarié a le droit à une indemnité compensatrice suite au congé payé qu’il n’a pas pu prendre. Dans tous les cas, il convient de solliciter un avocat qui discutera de la pertinence du motif et critère de licenciement armé de son expertise dans ce domaine.

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