Les prêts personnels : comment faire des prêts personnels à des proches en toute sécurité ? (conseils, conditions, formalités)

Si vous envisagez d'aider un proche, en lui prêtant de l'argent, il vaut mieux établir un écrit et le faire enregistrer auprès des impôts. À défaut, ni vous ni votre proche ne pourrez justifier de la réalité du prêt auprès du fisc ou des tribunaux en cas de litige.

Rédiger un acte constatant le prêt

Même si elle n'est obligatoire qu'au-delà de 1500€ prêtés, la rédaction d'une reconnaissance de dette est recommandée dans tous les cas, pour éviter la requalification de l'opération en donation taxable. L'acte notarié
Cet acte est payant et dépend du montant emprunté. Comptez environ 500€ pour 15000€ prêtés, sans garantie particulière. En cas de litige, il suffit de recourir aux services d'un huissier pour récupérer votre argent. L'acte sous seing privé
Il est gratuit. Pour un prêt familial destiné le plus souvent à éviter à un enfant de recourir à un prêt consommation ou à un crédit voiture, une simple reconnaissance de dette rédigée par l'emprunteur suffit, sous réserve de respecter un minimum de formalisme. L'emprunteur doit signer l'acte, établi en 2 originaux, et ajouter de sa main le montant de la somme empruntée, en chiffres et en lettres. À la différence d'un acte notarié, en cas de litige, c'est le tribunal qu'il vous faudra saisir pour récupérer votre argent. * Chiffres valables en juin 2011.

Faire enregistrer l'acte à la recette des impôts

L'enregistrement de l'acte auprès du fisc n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé, car il rend l'opération incontestable. Dans le mois de la signature de l'acte, le préteur ou l'emprunteur dépose auprès de la recette des impôts les 2 originaux de l'acte et un exemplaire conforme aux originaux. L'enregistrement coûte 125€. Il protège le prêteur, comme l'emprunteur, en évitant la requalification de l'opération par le fisc. Si l'enregistrement n'est pas obligatoire, tout prêt supérieur à 760€ doit, par contre, être déclaré aux impôts, en même temps que la déclaration annuelle des revenus, sur le formulaire Cerfa n° 2062 délivré par le fisc. Peu importe qu'il ait été établi ou non par écrit, et qu'il ait été enregistré ou non à la recette des impôts. * Chiffres valables en juin 2011.

Éviter les querelles de succession

Un écrit rédigé et enregistré permet d'éviter les conflits, en cas de décès. Le prêteur décède La déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il doit leur rembourser le montant du capital et des intérêts courus, jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire, de sa part, d'héritage le montant du prêt et des intérêts courus jusqu'au jour du décès. L'emprunteur décède La dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.