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Faire venir en France un ami qui a besoin d'une invitation officielle pour avoir son visa

Les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France doivent être munis d'un visa de plus ou moins longue durée sauf cas de dispenses (ressortissants de l'Union européenne par exemple). La demande de visa doit être faite à l'ambassade ou au consulat de France du pays de résidence du demandeur et l'attestation d'accueil fait partie des pièces demandées.

L'attestation d'accueil

Les formalités demandées au consulat pour la demande de visa touristique pour la France : - passeport valide, - couverture maladie, - justificatif de moyens d'existence, - documents justificatifs du séjour et une attestation d'accueil. On parle souvent d'une lettre d'invitation officielle, mais il s'agit d'une attestation d'accueil.
Cette attestation d'accueil doit être demandée par la personne domiciliée en France qui se propose d'héberger l'étranger. La demande est examinée, validée et délivrée par le maire du domicile. Cette demande est faite par le biais du formulaire cerfa N° 10798*03.
Le demandeur doit fournir une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un document prouvant sa qualité de locataire ou de propriétaire, tout document permettant d'apprécier ses ressources, un timbre fiscal de 30€. Si l'attestation d'accueil est délivrée, elle doit être transmise à l'étranger qui la fournira lors de sa demande de visa. Le contenu de l'attestation - L'identité du demandeur et du ressortissant étranger, - le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement et l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger si les revenus de celui-ci venaient à être défaillants. Si votre ami est un commerçant, dans ce cas, il aura besoin de l'invitation d'une entreprise française (partenaire commercial ou industriel) et devra joindre une lettre explicative de demande de visa (pour justifier de ses ressources). Les sites des consulats de France à l'étranger fournissent de nombreux renseignements sur les formalités à accomplir et donnent accès à certains formulaires.

Les cas de refus d'attestation

Le maire peut refuser la délivrance de l'attestation d'accueil pour divers motifs : - le demandeur n'a pas présenté toutes les pièces demandées.
- L'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes.
- Les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure. La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant un mois par le maire). Des recours sont possibles.
À compter de deux mois suite au refus, le demandeur peut former un recours administratif devant le préfet du département. Le recours administratif doit être fait avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour toute information, aller sur le site Vosdroits.service-public.fr. En outre, il faut savoir que ce n'est pas parce que toutes les pièces sont apportées à la demande de visa, que celui-ci sera accordé. Les ambassades se réservent le droit de refuser pour diverses raisons, par exemple le risque d'immigration du ressortissant étranger, pas de moyens d'existence suffisants, menace à l'ordre public ou encore mariage frauduleux. Certains refus doivent être obligatoirement motivés par exemple pour les bénéficiaires de regroupement familial, les anciens combattants de l'armée française, etc.
Dans tous les cas de refus, même non motivés, il est possible de faire un recours en saisissant la commission de recours contre le refus de visa. Et en cas de rejet, c'est un recours en Conseil d'État.

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