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Dommage corporel : comment avoir recours et quels sont les droits des victimes ?

Toutes les victimes ont droit à une indemnisation de leur préjudice. On entendra par dommage corporel des sévices directement subits par le corps de la victime et ayant entraîné une incapacité de travail. Il convient de faire un rappel sur les différents chefs d'indemnisation qui peuvent être demandés, ainsi que la procédure à suivre.

Les chefs d'indemnisation

Seront considérées comme atteintes graves à la personne : - la mort de la victime,
- l'incapacité temporaire de travail de plus d'un mois,
- les viols et agressions sexuelles. Seront considérées comme atteintes légères à la personne les incapacités temporaires de travail de moins d'un mois et les autres infractions. Pourront être également demandées, des indemnisations pour des préjudices esthétiques, des préjudices sexuels, les préjudices corporels les préjudices moraux, etc.

Les procédures

Il existe différents recours pour les victimes de dommages pour pouvoir être indemnisées. Elles peuvent saisir des commissions spécifiques ainsi que les tribunaux. Les commissions spécifiques Pour les infractions de droit commun, le FGTI va intervenir par les CIVI (commission indemnisation des victimes) d’infraction dans le cadre d’une procédure judiciaire qui se note notamment sur le fait que la décision de la CIVI peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d'Appel. Les personnes désirant saisir la CIVI doivent faire une demande écrite auprès de l'une d’entre elles. Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans, à compter de la date de l’infraction. Délais qui peuvent être prolongés pour des motifs légitimes.
La CIVI pourra statuer par provision avant toute décision pénale au fond. Procédures classiques La victime pourra directement demander une indemnisation à l'auteur de son préjudice, soit par le biais des juridictions civiles (les tribunaux de grandes instances) concernant la responsabilité civile, par exemple dans le cas d'accident de la route. Elle aura également la possibilité de saisir les juridictions pénales par le biais de la constitution de partie civile. Elle sera alors jointe au procès pénal de l'auteur des faits, et il sera statué sur sa demande d'indemnisation, en même temps que de la peine.

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