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Défiscalisation : que prévoit la Loi Girardin ?

La réduction d'impôt ou la loi Girardin concerne la défiscalisation des investissements immobiliers ou locatifs en outre-mer. Il existe trois types d'investissements, tous subordonnés, à la condition que le bien soit affecté à votre résidence principale ou à la résidence principale de votre locataire, pendant au moins 5 ans.

Les trois types d'investissements

Trois types d'investissements réalisés en outre-mer sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'impôt. Les territoires concernés sont : - Les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte depuis 2011). - La Nouvelle-Calédonie, les iles Wallis et Futuna, la Polynésie française, St Martin, St Barthélémy, les terres australes et antarctiques françaises, St Pierre et Miquelon. Les investissements sont : - L'achat ou la construction d'un logement neuf. - La souscription au capital d'une société de construction de logements neufs en outre-mer. - La réhabilitation d'un logement, donc les travaux réalisés à partir du 21/07/2003 dans un logement achevé depuis plus de 40 ans, et à ceux réalisés à partir du 27/05/2009 pour un logement achevé depuis plus de 20 ans. Tous ces investissements sont soumis à la condition que le bien soit affecté soit à votre résidence principale, ou donné en location non-meublée à usage de résidence principale du locataire, pendant au moins 5 ans à la date de son achèvement, de son acquisition ou après les travaux de réhabilitation.

Le calcul de réduction d'impôt

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement. Le prix de souscription des parts ou d'actions ou sur le coût des travaux est déduit des aides reçues et ajouté de vos frais accessoires. La base est toutefois limitée à un plafond égal à 2247€ HT par m2, pour les investissements réalisés en 2010. La base de calcul de la réduction d'impôt est étalée sur 5 ans à raison de 20% par année. Elle est étalée sur 10 ans pour les logements acquis ou construits à partir du 21/07/2003. Le taux de la réduction d'impôt est égal : - À 25% pour l'acquisition et la construction d'un logement affecté à votre résidence principale et pour les travaux de réhabilitation. - À 40% pour le secteur locatif. - À 50% pour le secteur locatif intermédiaire où le locataire ne doit pas dépasser un plafond de ressources pour un loyer lui aussi plafonné. La réduction s'impute sur l'impôt de la première année de détention. Elle continue à s'imputer sur les 4 ou 9 années suivantes selon votre investissement.

Le non-respect des engagements

Si vous ne respectez pas vos engagements, la réduction sera remise en cause, sauf si le non-respect est lié au décès, à l'invalidité, au licenciement du contribuable ou de son conjoint ou pour cause d'expropriation.

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