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Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective, elle est pour les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont leur redressement n'est pas possible. Cette procédure correspond à ce que l'on dit dans le jargon : le dépôt de bilan. La liquidation judiciaire a trois grandes conséquences sur l'entreprise, le dessaisissement du débiteur, l'arrêt de l'activité et la possible cession.

Le dessaisissement du débiteur

Le jugement de liquidation judiciaire entraine automatiquement le dessaisissement du débiteur pour qui il est interdit d'exercer une activité professionnelle indépendante pendant la période de cette procédure. Néanmoins, il conserve ses droits extrapatrimoniaux et peut faire des actes conservatoires pour éviter la disparition d'un bien ou d'un droit.

L'arrêt de l'activité

Le principe est qu'à partir du jugement de liquidation judiciaire, l'activité est immédiatement arrêtée et tous les salariés sont immédiatement licenciés, en pratique leur licenciement leur sera notifié dans les 15 jours suivant le jugement. Il existe tout de même deux exceptions : - L'activité sera continuée dans l'intérêt public ou dans celui des créanciers, par exemple dans le bâtiment si un chantier est bientôt terminé il est dans l'intérêt de tous de le terminer.
- En cas de cession totale ou partielle de l'entreprise, l'activité pourra être poursuivie pour une durée de 3 mois. Concernant les licenciements, la décision du juge donne la qualification de licenciement économique et cette qualification s'imposera au conseil des prudhommes.

Quelques mots sur la cession d'activité

Il s'agira d'une vente globale sur un ensemble d'actif. Les candidats à la reprise devront faire une offre en indiquant le prix de reprise, les prévisions de cession d'actif qu'ils envisagent dans les 2 ans, les biens et contrats qu'ils entendent acquérir. Le jugement qui permettra la cession prendra en compte l'offre qui permet dans les meilleures conditions de conserver l'emploi et le paiement des créanciers.
Les contrats qui seront cédés continueront de s'exécuter normalement. Toutefois pour les contrats de crédit-bail avec option d'achat, si l'acquéreur veut lever l'option, il devra payer les loyers antérieurs non payés par l'ancien débiteur pour pouvoir acquérir le bien. Enfin si l'ancien débiteur avait une caution pour le paiement de loyer par exemple, le contrat de cautionnement n'est pas transféré, et la caution sera libérée à partir de la cession de l'activité ou de la prise d'exploitation par l'acquéreur.

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