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Comment annuler un compromis de vente ? (guide, conseil)

Le compromis de vente aussi appelé promesse de vente est un acte par lequel vendeur et acquéreur s'engagent l'un à payer le prix de vente et l'autre à transférer la propriété du bien. Il prévoit les conditions de la vente et le délai de réalisation de celle-ci. C'est un engagement qui ne peut pas être annulé suivant le bon vouloir d'une partie.

L'annulation du compromis de vente suite à la non réalisation des conditions suspensives

Suivant l'article 1583 du code civil, la promesse de vente vaut vente. Les engagements des parties sont donc figés dès la signature du compromis. Le transfert de propriété est retardé à la réalisation des formalités d'usage et de certaines conditions. En effet, le compromis peut être signé sous les conditions que l'acquéreur obtienne un prêt, ou qu'il vende un bien dont le prix lui permettra de financer son achat. Ces conditions sont stipulées au profit de l'acquéreur. Ainsi si elles ne se réalisent pas, le compromis est caduc. L'acquéreur aura juste à apporter la preuve de la non obtention du crédit par exemple par des attestations de refus de prêt établies par des banques. Ces attestations doivent mentionner les conditions du prêt refusé c'est à dire le montant, la durée et le taux du crédit. Quant au vendeur, il est rare de prévoir des conditions suspensives à son profit.

Les autres cas d'annulation du compromis de vente

La promesse de vente peut être signée chez un notaire ou chez un agent immobilier, il existe aussi des modèles de compromis de vente que les parties peuvent faire entre elles mais ceci n'est pas conseillé, le notaire sera le mieux placé pour apporter tous les conseils nécessaires. Après la signature du compromis, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Ainsi il aura la possibilité de renoncer à la vente dans ce délai. Il doit faire connaître sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai. L'acquéreur pourra aussi annuler la vente dans le cas d'apparition d'évènements faisant changer les conditions essentielles du contrat : - Un désordre à la construction.
- La découverte de termites lors du renouvellement du diagnostic. En dehors de ces possibilités, les parties ne pourront annuler le compromis que par un accord de volontés. En effet, il ne faut pas signer un compromis à la légère, c'est un engagement réel et son non respect peut entraîner une procédure judiciaire.

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