Saisine directe du bureau de jugement en cas de démission sans réserve
Tripalium44
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Militant syndical CGT, élu au Conseil de
Prud'hommes de Nantes en 2008 section activités diverses, référiste depuis 2011
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Marketing & Réseaux Sociaux
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Bonjour Le débat est lancé. L'Etat vole au secours du barème Macron depuis que plusieurs CPH l' ont rejeté . Et la séparation des pouvoirs? voir circulaire ci jointe Les conventions de l’OIT sont invocables par le justiciable directement devant le juge français qui en assure le respect. Concrètement, cela sign
Le requalification en contrat de travail : Après les livreurs de take Eat easy , le chauffeur UBER
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En matière d'heures supplémentaires la preuve n'a pas besoin d'être irréfutable et peut être rapportée par chacune des parties Cass. soc., 31 mai 2005, n° 03-41.354 F-D, Leconte c/ Bouchet : Juris-Data n° 2005-028738 LA COUR – (...) Vu l' article L. 212-1-1 du Code du travail ; • Attendu que pour débouter Mme Leconte de sa demande en p
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Bonjour Lors d'une audience de référé nous avons été confronté à une compensation de salaire. L'employeur estimant que le salarié lui était redevable ( il avait largement utilisé la carte de crédit de la société) ne lui payait pas le salaire du mois d’Août. Nous condamnons l'employeur a verser le sal
Requête ou présentation volontaire. Les modes de saisine de la juridiction sont harmonisés avec ceux applicables dans le cadre d'une procédure orale : le conseil de prud'hommes est saisi soit p...
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Bonjour Depuis un an le CPH ne fonctionne pas normalement, des conseillers des différentes sections ont pour certains siégé une seule fois en 2020, d'accord il y a eu le confinement, mais la principale cause c'est l'insuffisance du nombre de greffiers au Conseil de Nantes. Une audience sur 2 a été supprimée en 2020, ce qui allonge les délais
La cour de cassation vient de valider le barème Macron ( Article L1235-3 du code du travail) encadrant les indemnités pour licenciement injustifié Donc ce barème est conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ( organisation internationale du trvail) qui prévoyait une indemnisation adéquate et à l'article 24 de la Charte sociale e
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La représentation par avocat est désormais obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, sans distinction entre les procédures écrites
Remise en cause du barème prud'homal et point d'étape sur les ordonnances Macron
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Bonjour Plusieurs décisions de Conseils de prud'hommes invalident le barème issu des ordonnances Macron. Un barème contraire à la convention OIT n°158 et à la charte soc