Pour la 4ème fois en 4 ans, l’exécutif demande au parlement de modifier le code du travail, prétendument pour lutter contre le chômage. ce nouveau projet de loi et la réforme qu’il annonce, sous couvert de renforcer la négociation collective d’entreprise en réalité l’affaiblit et vise surtout à supprimer les garanties existantes. l

● délai de prévenance : analyse : comme avant, la période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, s’il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l’obligation d’être à la disposition de l’employeur pour pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (travail de dépannage notamment)

Analyse : si la durée quotidienne maximale de travail reste de 10 heures, le projet modifie les conditions de dépassement de ce maximum : alors qu’antérieurement ce dépassement ne pouvait se faire qu’en cas d’accord étendu ou un accord d’entreprise sans la limite de 12 heures (sans avoir à justifier d’un motif particulier) ou en cas

● période de référence de la durée hebdomadaire de travail analyse : selon la législation actuelle, la période de référence de la durée hebdomadaire légale (35 heures), seuil de déclenchement des heures supplémentaires, est « la semaine civile ». la dérogation à cette semaine civile de référence est strictement encadrée (articl

Cette nouvelle loi tend clairement à faciliter l’augmentation du temps de travail à moindre frais pour les entreprises et à faciliter les licenciements, qu’il s’agisse des licenciements pour motif économique ou des licenciements pour inaptitude.

Analyse : alors qu’antérieurement, la dérogation à la durée maximale absolue de 46 heures maximum en moyenne sur 12 semaines ne pouvait être autorisée que par le ministre (pour un secteur national), par le directe (pour certaines régions) ou par l’inspecteur du travail (pour une entreprise) (articles r3121-24 et suivants), le projet opac

Dans les pages qui suivent, nous avons sélectionné les articles appelant en priorité des réactions et alertes, que nous avons formulées en présentant pour chacun un volet d’analyse et un volet de propositions, démarche s’apparentant à la préparation du travail parlementaire qui va s’ouvrir : exposé des motifs / amendement. les remar

Analyse transversale commune à de très nombreux articles sur la hiérarchie des normes : analyse : alors qu’antérieurement une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait déroger à un accord de branche, le projet bouleverse l’articulation des normes dans l’ensemble des dispositions concernant la durée du trav

● dérogation à la durée maximale moyenne de 44 heures en moyenne sur 12 semaines analyse : alors qu’antérieurement il ne pouvait être dérogé dans une entreprise à la durée maximale de 44 heures en moyenne sur 12 semaines (dérogation à hauteur de 46 heures) que si un décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord c

Il s’agit en effet de transférer au maximum l’élaboration des règles à un niveau où le rapport de force entre employeur et représentants du personnel est le plus faible pour les salariés, sans respect du principe de faveur pourtant reconnu comme principe général du droit et ce, d’une manière d’autant plus dangereuse que la légiti