Cadre juridique des compétences locales dans le secteur de la culture
Cadre juridique des compétences locales dans le secteur de la culture auteur : youba bathily le transfert des compétences aux collectivités a été matérialisé par le décret n°2016- 0951 /p-rm du 20 dec. 2016 fixant le détail des compétences transférées de l'état aux collectivités territoriales en matière de culture il ressort de ce d