L'interprétation restrictive du conseil d'etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière
V. BARBIER-PREVOT
L'interprétation restrictive du conseil d'etat quant à la régularisation d'une emprise irrégulière
La présomption de légalité des construction édifiées avant 1943
Plus de souplesse pour les décisions entre copropriétaires pendant la crise sanitaire
Projet de renouvellement eolien - modification substantielle ou notable
Autorisations environnementales et absence de prescription complémentaire hors dep
Pas de suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires en perspective
La protection foncière des cultures marines en zone littorale
Alinéation d'un chemin rural - point de départ du délai de recours