Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit de 5 à 2 ans. L'article 21, III de la loi de sécurisation de l'emploi crée un délai de prescription spécifique de 2 ans pour les actions en justice relatives au contrat de travail, dérogeant au

Le SMIC horaire augmente de 0,03 € en passant de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1er janvier 2013. Le SMIC mensuel pour 35 heures hebdomadaires s'établit ainsi à 1.430,25 € bruts. Le plafond de la Sécurité Sociale s'établira lui à 3.086 € par mois.

Voici plusieurs années que vous suivez mon blog en droit du travail. Retrouvez toutes les actualités et de nombreuses informations sur le nouveau site dédié au droit du travail. Bonne navigation. www.maitrekovac-avocat.net

Retrouvez toutes les informations utiles sur l'inaptitude du salarié et la procédure de licenciement

Le SMIC horaire augmente de 0,10 € en passant de 9,43 € à 9,53 € à compter du 1er janvier 2014. Le SMIC mensuel pour 35 heures hebdomadaires s'établit ainsi à 1.445,42 € bruts.

Burnout Avocat Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burnout, combine une fatigue profonde, un désinvestissement de l'activité professionnelle, et un sentiment d'échec et d'incompétence dans le travail. Le syndrome d'épuisement professionnel est considéré comme le résultat d'un stress professionnel chronique (par exemple, lié à un

La Cour de cassation vient de juger qu'employeur ou salarié peuvent utiliser comme preuve dans un procès devant le Conseil des Prud'hommes les messages laissés par leur adversaire sur le répondeur du téléphone portable. La Juridiction rappelle que l'enregistrement d'une conversation à l'insu de son interlocuteur est une preuve illicite car d

Un salarié qui s'absente sans autorisation ne peut pas être licencié pour faute grave s'il a obtempéré à la demande de l'employeur de réintégrer son poste de travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867 : NB-I-6920). La Cour de cassation exerce, e

Article publié dans le Journal du Palais du 30 mars 2015 - InfractionssalariésJDP.pdf

Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités. Les juridictions ne donnent pas droit à sa demande de requalification de la rupture, les actes relevés par la salariée ne présentant pas