Les plus férus de nouvelles technologies et les écologistes de la première heure en sont déjà équipé et jusqu’à présent aucune autorisation n’était nécessaire, cette donnée change avec le récent décret du 19 novembre 2009 (2009-17) qui organise le régime d’autorisation d’urbanisme applicable aux travaux d’installation au so

Cass. Civ III : 2.12.08 N° de pourvoi : 07-13.595 / 07-13.597 La déclaration d’achèvement (DAT) faite en mairie par le vendeur ne vaut pas constatation de l’achèvement des travaux et ne rend pas la créance du vendeur exigible. En l’espèce le vendeur s’appuyait sur ce document pour obtenir le paiement des travaux de l’acquéreur par

Lorsque l’on souhaite faire construire, plusieurs possibilités s’offrent au maître d’ouvrage. Le recours au constructeur de maison individuelle reste l’une des possibilités. Né du concept innovant d’un constructeur toujours présent sur le marché, l’idée de proposer des constructions dites « clé en main » a connu un véritable

Le régime de la vente d’immeubles à rénover a été créé par la loi "Engagement national pour le logement" (loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006). Le décret du 16 décembre 2008 crée un régime proche de celui de la vente en l’état futur d’achèvement. Jusqu’à maintenant, aucune règle juridique spécifique ne s’appliquait à

L'une des solutions qui s'offre pour une opération de construction est le contrat de maîtrise d'oeuvre. Il présente à la fois des avantages mais également des inconvénients non négligeables. En effet, le législateur est souvent intervenu dans le domaine de la construction pour protéger le consommateur notamment en légiférant sur le contr

Je suis depuis longtemps de nombreux juridiques évidemment mais pas seulement. Humoristique jourlaniste etc. A l'occasion, j'en recommanderai surement certains. Je suis assez béate d'admiration devantleur riguer à ppublier presque chaque jour. Une bonne résolution pour 2010 : une tenue de ce blog plus rigoureuse. A condition évidemment que mon

1/ La Maîtrise d’Ouvrage Déléguée. Plusieurs solutions s'offre au MO s'il se sent dépourvu devant son opération de construction que se soit sur le plan logistique ou technique. Le maître d’ouvrage peut ainsi tout à fait désigner un maître d’ouvrage délégué qui sera alors lié par un contrat de mandat. Ce sont les règles de droit

Très chère Juliette, J'ai été très touchée par ta demande dictée en ces termes. Bonsoir, je suis passé sur votre blog par hasard, et je me demandé qu’est-ce qu’il fallais faire pour être dans vos favoris. J’ai vraiment besoin de lien, car je ne fais même pas 15 visites par jours, donc si vous êtes d'accord je vous donnerai l’adr

5/ Les conditions suspensives. Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suspensives ne sont réalisées : - devenir propriétaire du terrain - le permis de construire doit être obtenu. - l’obtention des prêts - la souscription de la dommage ouvrage - l’obtention d’une garantie de livraiso

Cass. Civ III : 3.12.08 N° de pourvoi : 07-20.931 Le garant de livraison, qui exécute une obligation qui lui est personnelle, est tenu de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la place du constructeur défaillant. Il ne bénéficie pas du recours subrogatoire contre lui. Cet arrêt confirme la dernière jurisprudence de la Cou