La Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt en date du 15 Juillet 2014 confirme la recevabilité de la procédure en faute inexcusable d’un stagiaire de la formation professionnelle victime d’un accident du travail à l’occasion de la période pratique en entreprise par le centre de formation en sa qualité d’employeur. Les dispositions relat

Dans un arrêt du 22 janvier 2015 (n°14-10584), la Cour de cassation précise que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur est en droit de solliciter devant les juridictions de sécurité sociale l’indemnisation des préjudices consécutifs à la rechute. Fréquemment, les discussions liées à l’indemnisation des préjudices sont

L’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le préjudice d’agrément figure parmi les préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de calquer le régime de l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la définition existante en d

Par jugement en date du 16 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes de ROUEN a retenu que les magasins LECLERC répartis en France et dans le monde constituent un groupe au sein duquel doit être recherche les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte. Le Conseil, en formation de départage, retient que le seul fait de revendiquer

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de ROUEN vient de juger que l’employeur est tenu lors des opérations de tentatives de reclassement d’un salarié inapte à une obligation de moyen renforcée. Cette notion civiliste découlant d’ailleurs des règles régissant notamment les rapports contractuels t

1 – La résiliation judiciaire du contrat de travail La Cour de cassation confirme qu’un salarié était fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci s’est livré à des faits de harcèlement. Ainsi la Cour de cassation indique dans un attendu de principe : Attendu, d'ab

En application de l’article 2 du décret 86-83 du 17 Janvier 1986, modifié par le décret 2007-338 du 12 Mars 2007, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables sauf dispositions contraires aux agents non titulaires visés à l’arti

La Cour de cassation poursuit la construction du régime de l’indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable. Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (n°13-25839), la Cour de cassation affirme que les frais nécessités par l’assistance un médecin conseil lors de opérations d’expertise ouvrent droit à une indemnisation complé

Dans un arrêt du 12 février 2015 (n°14-10855) la Cour de cassation confirme que la formation à la sécurité renforcée visée dans le cas de la présomption de faute inexcusable bénéficiant aux salariés précaires et affectés à un poste à risques doit être renouvelée à toute nouvelle embauche. Pour mémoire, le Code du travail instaur

La Cour de cassation poursuit son entreprise de détermination du régime de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Après avoir précisé que cette obligation était désormais dite de moyen renforcée et non plus de résultat (définition dont la portée pratique est à nuancer) elle précise devant quelle juridiction la victime d