Dans un arrêt en date du 19 noembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un…

http://www.davidtate.fr/La-Cour-de-cassation-refuse-de

Publié le mardi 3 novembre 2009 Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main propre. Ce professionnel est aussi là pour vous aider. Certes, l’huissier de justice, nommé par le garde des Sceaux, est un officier public ministériel qui a le…

http://assorst.over-blog.com/article-faire-appel-a-un-huissier-de-just...

Résumé de la thèse de   Vanessa HATESSE, épouse BOUTHINON-DUMAS   La condition juridique du banquier dans les procédures collectives en droit interne     Cette thèse est consacrée à l’étude de la condition juridique du banquier dans les procédures collectives. Il s’agit d’examiner les règles…

http://groupeportalis.over-blog.com/article-protection-du-banquier-dan...

Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques. La responsabilité de l'Etat engagée vis à vis des communes Après les…

http://veillejuridique-media-pm.over-blog.fr/article-recouvrement-de-a...

La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques. La responsabilité de l'Etat engagée vis à vis des communes Après les péripéties de la recherche de l'engagement de la responsabilité de…

http://www.snpm-cftc.com/article-recouvrement-de-amendes-forfaitaires-...

Cogefar - Distraction des créances Une avocate au barreau du Cameroun en prison sans jugement depuis quatre ans. Un intermédiaire expatrié aux méthodes peu orthodoxes. Plus du milliard volatilisé.   Dans le cadre du recouvrement de la créance de la société Cogefar Cameroun SA d’un montant de 9,7…

http://njognath.over-blog.org/article-arnaque-internationale-dans-la-l...

I. PR É SENTATION DU TRAIT É OHADA  : 1.1. Définition   : L’OHADA [1] , « c’est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance » [2] L’OHADA est le droit le plus ambitieux que l’Afrique n’a jamais connu depuis les indépendances. Ce traité…

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I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public,…

http://laurent.picquenot.over-blog.com/article-loi-de-finances-n-63-15...

Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques. La responsabilité de l'Etat engagée vis à vis des communes Après les…

http://veillejuridique-media-pm.over-blog.fr/article-recouvrement-de-a...

 Justice - Liquidation Cogefar Le tribunal de grande instance (Tgi) du Wouri a statué hier mardi 21 juillet 2009 sur la demande de liberté provisoire de l’avocate.   Siégeant en audience criminelle, le Tribunal de grande instance (Tgi) du Wouri a statué sur la demande de mise en liberté provisoire…

http://njognath.over-blog.org/article-la-cause-de-me-chantal-tchoumba-...