A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la...

Si une convention passée en application de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 et n'est pas régie par le...

En l’espèce, était contestée la légalité d’un avenant à un contrat de concession d’autoroute qui prévoyait la réalisation d’un nouveau tronçon. Cet avenant conclu sans publicité ni mise en...

A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la...

S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif...

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en...

L’administration est tenue de faire cesser la situation d’un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas à l’emploi dans lequel il a été nommé (CE, 18 mai 2009, n° 315031, M. A.).

Le juge considère qu’un collaborateur de cabinet doit exercer auprès de l’élu concerné des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport...

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents...

Dans le cadre d’un contentieux électoral, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la notion de chef de bureau. Doit ainsi être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles...